des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a interdit

cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts

X... de ses demandes en nullité de la clause de non-sollicitation et en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

l'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères ; qu'il y a lieu de les joindre

contre l'arrêt n°2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts

falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts

délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts

[H] [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2008.

Il n'apporte également aucun élément permettant d'établir l'existence et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec son père et son frère depuis leurs retrouvailles au cours de l'année 2020, lesquels

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à annulation

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Papeete, 28 mai 1998), que Mme X..., libraire dans un centre commercial, et la société SEGC (la SEGC), exploitante d'un supermarché dans le même lieu

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

en date du 16 juin 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

toute discrimination fondée sur le caractère naturel du lien de parenté et notamment que toute limitation aux droits successoraux des enfants fondée sur leur naissance est incompatible avec la Convention

    La perquisition des bureaux fut suspendue à 17 h 10 et l’accès aux lieux fut interdit. 10 .

En second lieu, pour interdire à M.

X..., ès qualités : Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de

ALORS en premier lieu QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M.