AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101075
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du vendeur, ainsi que son assureur, la société GAN assurances, et la banque, en annulation des contrats de vente et de crédit, ainsi qu'en paiement de
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2ème chambre
6799c42c5331f58c9ee86f0e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Me [K] [B] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
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