en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - ANDRE Z..., - VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle

une durée de cinq ans quand cette peine ne figurait pas au nombre de celles sanctionnant les délits retenus, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "7°) alors, en toute hypothèse, qu' en matière

INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00163 - Portalis DBZT-W-B7H-GEX4 - parquet 23261000003 - minute 105/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière

pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que conformément à l'article L. 132-19 du nouveau Code pénal, en matière

était ou non présent à l'audience à laquelle l'affaire a été appelée et si la procédure suivie à l'audience à son égard a été régulière ; "alors, de troisième part, et en tout état de cause, que, en matière

Z... ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent

en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, violation

déterminantes de la remise des fonds; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt en matière

INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00165 - Portalis DBZT-W-B7H-GEZS - parquet 23257000172 - minute 106/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière

INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00166 - Portalis DBZT-W-B7H-GE27 - parquet 23099000002 - minute 107/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière

CIVILS N° RG 23/00159 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GER5 - parquet 21257000035 - minute 25/00004 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

CIVILS N° RG 24/00091 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ3E - parquet 24012000032 - minute 25/00011 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

Enfin, aux termes de l’article 496 du code de procédure pénale : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

[O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. Il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. 4. M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

égard pris de sa situation familiale, sociale et matérielle, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; "1°) alors qu'en matière

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère public ; "aux motifs qu'il résulte des articles 496 et 497 du Code de procédure pénale que les jugements rendus en matière