syndical, Vu le retour de l'envoi par accusé de réception avec la mention 'Pli avisé non réclamé', Vu l'absence de régularisation de l'appel dans le délai prescrit.

a compétence pour ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des déclarations d'un expert (PV page 26) ; "alors que, la Cour a compétence pour ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2004

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que : « - A l'audience publique du 16 novembre 2016, le président a constaté l'identité des prévenus présents : D...

de la Moselle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Aube,

président de la cour d'Aix-en-Provence, déléguant M.

connexion ; - Au niveau des nourrices, il n’y a pas de liaison équipotentielle ; - Le vide-sanitaire présente une importante humidité, avec des gouttes d’eau en sous-face du plancher et la présence d’eau

Qu'il n'importe dès lors que l'arrêt mentionne en outre qu'un autre magistrat du siège était présent à l'audience lors du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

MOTIFS  Sur l'absence de comparution de la défenderesse En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

La partie défenderesse ne formule aucune observation.

Selon ce texte, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

; "alors, enfin, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale dès lors que, en présence d'"une personne mise en examen qui dénie les faits qui lui sont reprochés, l'arrêt de renvoi en cour d'assises

CABINET MAUDUIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS - #C1931 DEFENDERESSE La S.E.L.A.F.A.

depuis 1960 et rejoindre l'assiette du chemin existante non contestée.

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

une arme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.