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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da0967
6 octobre 2011
Après avoir soutenu que son appel était recevable malgré la mention contraire de la notification du jugement se référant à l'article 150 du code de procédure civile dès lors que la décision attaquée ne
Chambre 4-7
65c71fc549e4c2000838a4a6
26 janvier 2024
les articles 2.5.1 et 2.8.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, et l'article 2.5.2.3 de la convention collective ne comportant pas de mention
6ème Chambre
DTA_2203010_20250313
13 mars 2025
l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00004
12 janvier 2010
L. 131-31 du code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un chèque est émis et sa provision transférée dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention
Chambre 3-1
65b359521d7564000872dadd
25 janvier 2024
Sur ce, comme l'a exactement énoncé le premier juge, il n'est pas imposé à l'huissier de mentionner l'heure à la quelle il a signifié l'ordonnance et la requête, l'article 495 alinéa 3 du code de procédure
JCP
682f68b8dd4fa92cae329697
7 avril 2025
Sur la résiliation des baux écrits : Le contrat portant sur le logement et celui portant sur l'emplacement de stationnement n°86 ont été conclus le même jour et ont la même date d'effet.
Chambre 3 ctx protection
698f943bcdc6046d4745652a
12 janvier 2026
, sauf mention contraire.
Cour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc18
2 octobre 2008
de remplacement versé aux débats, non signé, ne contient aucune mention contraire au contrat du 27 mai 1995 ni aux suivants, et que Djalil X... n'a jamais contesté les absences de Jean Z... ni le montant
2ème chambre
DTA_2100404_20221104
4 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300125_20230821
21 août 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction, applicable au litige, en vigueur à compter du 1er mai 2021 : "Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin (), sauf mention
Chambre des Référés
65baa2ef59e460cd1e4131e2
29 janvier 2024
MOTIFS Sur l'exception de nullité M. et Mme [H] se sont mariés le 24 février 2020 sans contrat préalable. Le bien acquis est donc un bien commun en l'absence de mention contraire à l'acte.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e0fc25a97f0381f51db
12 février 2015
à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visée à l'article L 122-1-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10327
13 juin 2018
I en date du 28 mars 2013, telle que communiquée par l'administration fiscale au juge des libertés de Lille, qu'elle comporte en réalité 26 pages, dont 4 pages de contrat et 20 pages de tableaux reprenant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mentions contraires, les
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01303
2 juillet 2014
vertu de l'article L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention
CHAMBRE CIVILE
6350e46542150aadff23da1e
19 octobre 2022
Sur la demande reconventionnelle de droit de passage Si les titres de propriété des parties contiennent des mentions contraires quant à l'existence du droit de passage revendiqué par Mme [T] et contesté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300196
11 février 2016
civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110269
4 mai 2017
l'appelant, son lien de filiation paternelle n'est pas établi en l'absence de mariage ou de reconnaissance d' X..., puisqu'on effet, la copie intégrale de son acte de naissance (sa pièce n° 2) qui mentionne
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434360_20250711
11 juillet 2025
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2
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