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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5714ec5f96a7da0967

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Après avoir soutenu que son appel était recevable malgré la mention contraire de la notification du jugement se référant à l'article 150 du code de procédure civile dès lors que la décision attaquée ne

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c71fc549e4c2000838a4a6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les articles 2.5.1 et 2.8.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, et l'article 2.5.2.3 de la convention collective ne comportant pas de mention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203010_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00004

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L. 131-31 du code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un chèque est émis et sa provision transférée dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b359521d7564000872dadd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, comme l'a exactement énoncé le premier juge, il n'est pas imposé à l'huissier de mentionner l'heure à la quelle il a signifié l'ordonnance et la requête, l'article 495 alinéa 3 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

682f68b8dd4fa92cae329697

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la résiliation des baux écrits : Le contrat portant sur le logement et celui portant sur l'emplacement de stationnement n°86 ont été conclus le même jour et ont la même date d'effet.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, sauf mention contraire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc18

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

de remplacement versé aux débats, non signé, ne contient aucune mention contraire au contrat du 27 mai 1995 ni aux suivants, et que Djalil X... n'a jamais contesté les absences de Jean Z... ni le montant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100404_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300125_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction, applicable au litige, en vigueur à compter du 1er mai 2021 : "Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin (), sauf mention

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ef59e460cd1e4131e2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS Sur l'exception de nullité M. et Mme [H] se sont mariés le 24 février 2020 sans contrat préalable. Le bien acquis est donc un bien commun en l'absence de mention contraire à l'acte.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214202_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visée à l'article L 122-1-1 du code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10327

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

I en date du 28 mars 2013, telle que communiquée par l'administration fiscale au juge des libertés de Lille, qu'elle comporte en réalité 26 pages, dont 4 pages de contrat et 20 pages de tableaux reprenant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mentions contraires, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01303

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

vertu de l'article L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6350e46542150aadff23da1e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la demande reconventionnelle de droit de passage Si les titres de propriété des parties contiennent des mentions contraires quant à l'existence du droit de passage revendiqué par Mme [T] et contesté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300196

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110269

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

l'appelant, son lien de filiation paternelle n'est pas établi en l'absence de mariage ou de reconnaissance d' X..., puisqu'on effet, la copie intégrale de son acte de naissance (sa pièce n° 2) qui mentionne

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434360_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2

Source officielle

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