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Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Overprint France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

DUBAILLE TRANSPORTS reproche à la cour de ne pas avoir répondu constituaient, au soutien du moyen tiré par la requérante de ce que les impositions contestées auraient été établies suivant une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2020 et 28 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin

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une impossibilité de se rendre à Paris de janvier à décembre 2013 n'est pas un motif suffisant pour renvoyer l'examen de la procédure, que l'appelante ne sollicite au demeurant pas et qui aboutirait à

n'avait donc pas la qualité de tiers au regard de l'exploitation poursuivie par cette dernière ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

aujourd'hui sans équivoque son entière culpabilité sur le plan pénal – ce qui serait un signe d'évolution positive – alors qu'il a constamment contesté les infractions reprochées ; qu'il n'existe donc pas de motifs

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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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Le tribunal d’Izyaslav a considéré que la conclusion du rapport médical constituait un motif suffisant pour ordonner l’alimentation forcée du requérant, malgré l’état de santé satisfaisant de celui-ci,

l'autorité nationale de la protection sociale recommanda le transfert de la garde aux grands-parents et le 13 août, l'autorité locale engagea une procédure à cette fin devant le tribunal d'arrondissement - motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de policier, et de violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, et ce qu'il l'a condamné en conséquence à une peine d'emprisonnement de trois ans ; alors que tout arrêt doit comporter des motifs