Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 941 résultats pour « motifs invoqués par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.
Article 2
Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.
Article 218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2
effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ; 3° Le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
Article L4523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique.
Article R4451-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.
Article 41
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.
Article R2232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40
L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
Article L2315-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Article L2315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
Article R262-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Article R262-68-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Le manquement mentionné au 3° du II de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Article R633-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 59
Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.
Article R350-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :
Article L3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article R262-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97
Le manquement mentionné au 1° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Article L2213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.
Article L329-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.
Article 2249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Article R751-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
. 452-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur
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