Elle estime en effet : - que la définition des bénéficiaires dudit contrat ne correspond pas à une 'catégorie objective de salariés', laquelle ne peut être délimitée à partir d'un niveau de classification

Mme [R] [W], appelante, demande à la cour d' infirmer le jugement entrepris en l'intégralité de ses dispositions et statuant à nouveau de : - juger qu'elle exerçait les fonctions de chef de salle niveau

versées aux débats que l'application des dispositions de cet accord a ainsi classé les 15 salariés tels que visés dans une sommation de communiquer du 13 Mai 2011 délivrée par Madame Christine X... des niveaux

Mme Valérie X... a été embauchée par la société CREYF'S INTERIM devenue la société START PEOPLE qui a pour activité le travail temporaire, en qualité de responsable de secteur Grand Paris, cadre niveau

IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau

et informatique ; qu'il s'avère cependant que les fonctions de monteur chef de chantier correspondent, au vu de l'article 3 de la convention collective métallurgique à des fonctions de technicien, niveau

suivante : Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale Cadre national des certifications professionnelles Niveau

collectivités dans les indications et aux posologies de l'AMM, mais que cette spécialité qui, comme il a été dit, est un complément de gamme, n'apportait pas d'amélioration du service médical rendu (niveau

Au mois d'avril 2000, il a été promu aux fonctions d'agent de maîtrise, chef du rayon pâtisserie, au niveau V de la classification conventionnelle.

prolongement, QU'il résulte de l'article 3 de la convention collective applicable que au titre de la strate II, « La fonction exige une qualification minimale (formation acquise ou reconnue - titres de niveau

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 1ER SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06652 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDFW

. / Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle

fondé sur les diplômes et les agréments obtenus par les titulaires concernés, les professeurs devant bénéficier de l'un des diplômes ouvrant droit à la qualification de formateur et d'un agrément au niveau

Le 30 juin 2003, Mme [R] était promue au poste d'assistante de direction commerciale (coefficient 335, niveau V, échelon 2, selon la convention collective de la métallurgie de la région parisienne).

[V] la somme de 2 511,27 euros brut à titre de rappel de salaires du 25 novembre 2019 au 23 octobre 2020 en raison de la reclassification conventionnelle au niveau V, échelon 1 de la convention collective

par la convention collective nationale des pompes funèbres, dont l'article 9 de l'accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, prévoit que les cadres classés au niveau

respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité ; / 2° Les ouvriers principaux de 2e classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à un niveau

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 N° RG 21/00482 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GUR5 [C] [X] C/ S.A.S.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02234 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCZ6

1968, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 16 août 2004, par la société Compagnie d'Exploitation Hôtelières, en qualité de chef de cuisine, statut agent de maitrise, niveau