pour obtenir à titre principal la nullité des ventes d'immeubles et subsidiairement la réduction du prix ; que la société Saint-Martin a sollicité la résolution de la vente consentie à son profit ;

et : 1. de prononcer la nullité de la vente intervenue le 11 juin 2007 dans les rapports entre [X] [N] et la SARL LES PARCS DU CAP BENAT publiée à la conservation des hypothèques de TOULON le 30 juillet

Canadel en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation du POS de la commune et de ses conséquences sur la constructibilité des terrains, d'autre part en 1994 leurs vendeurs et le notaire en nullité

La demande de communication de pièce est l'accessoire de la demande de nullité de la vente. Il s'ensuit que cette demande est recevable en appel.

[Z], notaire, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, la société Axis aux fins d'obtenir la nullité des ventes immobilière et mobilière et des contrats s'y rattachant.

[U], la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, la société Axis aux fins d'obtenir la nullité des ventes immobilière et mobilière et des contrats s'y rattachant.

cession de créance, le 10 mars 2013, lors de la clôture de la liquidation amiable de la SCI et du transfert à ses associés du seul actif constitué par le droit de créance résultant de la procédure en nullité

[M], la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté, la société Axis aux fins d'obtenir la nullité des ventes immobilière et mobilière et des contrats s'y rattachant.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente Les consorts [E] considèrent, en premier lieu, que l'action en nullité de la vente assortie d'une demande de restitution des terres formée par

[C], notaire, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, la société Axis aux fins d'obtenir la nullité des ventes immobilière et mobilière et des contrats s'y rattachant.

La société Sainte Sophie a, par acte d'huissier de justice du 28 décembre 2020, fait assigner la société AG Prestations aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de vente.

de l'acte de vente du 3 mars 1999 et la nullité des trois ventes subséquentes consenties par la société Gannets après division de l'immeuble en lots a été prononcée pour défaut de pouvoir du gérant de

et ce, à peine de nullité de la vente ; qu'en décidant, pour rejeter la demande en nullité de la vente consentie à M.

la garantie légale des vices rédhibitoires peut être évoquée pour solliciter la nullité de vente alors que la jument ne présente aucune des pathologies visées et que l'action est prescrite.

[W] et la société les Parcs du Cap Bénat, 'prononcé la nullité de la vente conclue entre M.

En l’espèce, l'action de Monsieur [D] [T], vise d'abord à la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit.

Cet acte comporte une clause interdisant aux donataires d'aliéner le bien, de le vendre ou de l'hypothéquer et ce à peine de nullité des ventes qui seraient intervenus et de révocation de la donation-partage

conclue en 1986 » ; qu'outre ces causes de nullité communes à la vente et à la transaction, M.