français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter aux services de police, et d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer

ACCIDENTE POUR QUE L'INSPECTION DES MINES PUISSE Y PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ; QUE, PAR DE TELLES CONSTATATIONS, LOIN DE MECONNAITRE QUE LE VENDEUR D'UN VEHICULE D'OCCASION AVAIT L'OBLIGATION

à se présenter cinq fois par semaine à 8 h 30 au commissariat de police de Montauban, l'a interdit de sortir de la commune précitée sans autorisation et l'a obligé à remettre l'original de son passeport

trente jours, a fixé le pays de destination et l’a obligé à remettre son passeport à l’autorité administrative ; 2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze

, a fixé le pays de destination de sa reconduite, et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter aux services de police.

Grèce - 4762/18 et 6140/18 Arrêt 31.10.2019 [Section I] Article 2 du Protocole n° 1 Respect des convictions religieuses des parents Parents obligés de remettre une déclaration solennelle, contresignée

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait obligation de remettre son passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'obligation de remettre son passeport et de se présenter les mardis et jeudis à 8h30 au commissariat de

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 510-2 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine

à se présenter au commissariat central de Toulouse les mercredi et vendredi à 14 heures, à l'exception des jours fériés, l'a obligé à remettre son passeport et l'a interdit de circuler hors du périmètre

, lui a interdit le retour en France pendant un an et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine auprès des services de police. 2.

dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de remettre son passeport.

contrats d'intégration qui étaient nuls comme ne respectant pas les prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; que l'annulation de ces contrats comportant pour les parties l'obligation

S'agissant de la décision portant obligation de remettre son passeport : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement.

de rendre compte de leur gestion au nouveau comité et une obligation de remettre «aux nouveaux membres» tous documents concernant l'administration et l'activité du comité ; qu'il en résulte que tout membre

La décision portant obligation de remettre son passeport et tout document de d’identité ou de voyage en cours de validité à l’autorité administrative : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité

jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et lui a fait obligation de remettre son passeport aux services

jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie nationale ; 2°) à défaut

pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a obligé