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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2109051_20230104
4 janvier 2023
L'article R. 262-88 du même code prévoit : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux
juge unique (2)
DTA_2403865_20260113
13 janvier 2026
Ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions de l’agent assermenté sur l’existence d’une communauté d’adresse et d’intérêts. Dans ces conditions, M.
Juge unique 8
DTA_2307286_20251020
20 octobre 2025
Mme A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 15 juillet 2017.
juge unique (3)
DTA_2203258_20240506
6 mai 2024
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
8ème chambre
DTA_2208176_20221208
8 décembre 2022
B avait indiqué, dans ses déclarations adressées à la caisse, des salaires d'un montant inférieur à ceux qu'il avait effectivement perçus.
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2011130_20230428
28 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107714_20221108
8 novembre 2022
Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87304
26 octobre 2004
qui soulève la nullité du congé du 27 mars 2001 pour non-respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 sur l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par le bénéficiaire
6253c919bd3db21cbdd8738d
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402221_20251020
Il appartenait à Mme C..., bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 27 septembre 2022, au regard des obligations incombant aux bénéficiaires de cette allocation, de se référer à la notice
juge unique (6)
DTA_2405424_20260415
15 avril 2026
Enfin aux termes de l’article R. 846-5 de ce code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504539.20250728
28 juillet 2025
A B a demandé au Conseil d'Etat de déclarer illégal le texte adopté n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024 de la " loi du pays " portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires
3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
Sur l'omission de statuer: Mmes [A] épouse [M], [A] épouse [H] et [W] [M] épouse [O] soulignent que le tribunal n'a pas répondu à la demande d'intervention volontaire qui a été présentée par la bénéficiaire
Magistrat Hecht
DTA_2401516_20250127
27 janvier 2025
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302360_20240514
14 mai 2024
Elle fait valoir, d'une part, que lorsque son recours auprès de la commission de recours amiable a été formé, il était encore salarié et, d'autre part, que cet indu résulte d'omissions du requérant dans
Chambre sociale
660f94f2a40f8b0008cb7397
4 avril 2024
6] représenté par Me Pierre - alexis AMET de la SELARL SELARL GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
660f94f2a40f8b0008cb7399
omission de statuer qui consiste pour le juge à répondre à une demande à laquelle il n'a apporté aucune réponse dans les motifs de la décision.
660f94f2a40f8b0008cb739b
Le greffier : MAILLANT .S COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 04 AVRIL 2024 ---===oOo===--- sur requête en rectification d'erreur matérielle et, ou omission de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162e4ec7797cdb2f7583cac
28 juin 2012
PB/CLAdmission des créances APPELANTE Société SCEA DU HAUT PAYS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 4 août 2016 adressée à M.
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