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8 393 résultats pour « omission de l'adresse du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2109051_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article R. 262-88 du même code prévoit : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2403865_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions de l’agent assermenté sur l’existence d’une communauté d’adresse et d’intérêts. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307286_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Mme A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 15 juillet 2017.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203258_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208176_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B avait indiqué, dans ses déclarations adressées à la caisse, des salaires d'un montant inférieur à ceux qu'il avait effectivement perçus.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2011130_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107714_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd87304

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

qui soulève la nullité du congé du 27 mars 2001 pour non-respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 sur l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par le bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738d

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

qui soulève la nullité du congé du 27 mars 2001 pour non-respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 sur l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par le bénéficiaire

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402221_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il appartenait à Mme C..., bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 27 septembre 2022, au regard des obligations incombant aux bénéficiaires de cette allocation, de se référer à la notice

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2405424_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin aux termes de l’article R. 846-5 de ce code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:504539.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A B a demandé au Conseil d'Etat de déclarer illégal le texte adopté n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024 de la " loi du pays " portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires

Source officielle
CA

3ème chambre

68e7417aac880aa7ee21f190

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l'omission de statuer: Mmes [A] épouse [M], [A] épouse [H] et [W] [M] épouse [O] soulignent que le tribunal n'a pas répondu à la demande d'intervention volontaire qui a été présentée par la bénéficiaire

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2401516_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302360_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle fait valoir, d'une part, que lorsque son recours auprès de la commission de recours amiable a été formé, il était encore salarié et, d'autre part, que cet indu résulte d'omissions du requérant dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb7397

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

6] représenté par Me Pierre - alexis AMET de la SELARL SELARL GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb7399

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

omission de statuer qui consiste pour le juge à répondre à une demande à laquelle il n'a apporté aucune réponse dans les motifs de la décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb739b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le greffier : MAILLANT .S COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 04 AVRIL 2024 ---===oOo===--- sur requête en rectification d'erreur matérielle et, ou omission de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e4ec7797cdb2f7583cac

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

PB/CLAdmission des créances APPELANTE Société SCEA DU HAUT PAYS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 4 août 2016 adressée à M.

Source officielle

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