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l'obligation de régler la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : – à titre de peines

22 Février 2008 à mairie (A.R. signé le 26 Février 2008), a : - déclaré Patrick X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; - l'a condamné à une amende contraventionnelle de 250 € à titre de peine

Jean-Paul coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné : - a constaté, en application des articles 131-6 et 131-11 du Code Pénal, à titre de peine principale, l'annulation de son permis de

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date du 06 juin 2006, signifié à parquet le 28 novembre 2006, a : - Déclaré Sébastien X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; - Condamné l' intéressé à 4 mois d' emprisonnement à titre de peine

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