a été signifiée le 16 juin 2022 à personne habilitée S.A.R.L.

personne habilitée à recevoir l'acte le 28 Décembre 2007 SA SOCOTEC BUREAU de CONTRÔLE, prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice, domicilié ès qualités au siège

[Localité 8] PROVENCE assignation le 28/09/2023 à personne habilitée demeurant [Adresse 3] défaillante SA SMA assignation le 29/09/2023 à personne habilitée demeurant [Adresse 6] défaillante

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

2] – RCS B 981812803 Partie défenderesse : comparant par Me Yoël ABITBOL Avocat (D0072) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 février 2026, signifiée à personne

Adresse 5] RCS B 410835987 Partie défenderesse : comparant par Me [U] [V] Avocat (L0064) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personne

MUTUELLE STREAM-TECHS, [Adresse 4] Assignée le 26/06/2019 à personne habilitée. Défaillante.

Sa réclamation a été rejetée le 24 mars 2015 au motif notamment qu'elle n'avait pas été signée par une personne habilitée.

Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter

la décision attaquée ; Attendu que la société Cedao a formé, le 4 mars 2011, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2010 qui lui avait été signifié, à personne

La débitrice a été appelée à comparaître le 9 mars 2026 à 9 heures en Chambre du Conseil, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L 621 - 1, L 641

La défenderesse, assignée par acte remis à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le délai légal. La clôture est intervenue le 8 juillet 2025.

Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi, « Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle

La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement intimée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 4 mars 2026.

En ce qui concerne une personne morale, la signification est considérée comme ayant été faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à tout autre personne

Par actes de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner CASUALTY devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour

Assignée par acte remis à personne habilitée, la Sas Socotec n'a pas comparu.

bordereaux indiquant les dates et les horaires d'échanges des pièces de négociation avec l'entreprise X ; 7) l'extrait de la page du formulaire DC5 de l'entreprise retenue faisant état du nom de la personne

VIOLE L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE FAITE SANS FRAUDE, AU SIEGE DE LA SOCIETE, A UNE PERSONNE