CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 260 résultats pour « perte ou vol »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728359

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle

Page 25 sur 813

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932da

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est admis que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

alinéa 2, de la loi du 15 juin 1976, et prouve que l'endossement a bien été notifié au notaire ayant reçu l'acte initial ; que rien n'interdit, en effet, au créancier de se faire délivrer, en cas de perte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le policier réserviste cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06595_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

résidé en France de manière habituelle au cours de l'année 2012, l'attestation du ministre de l'intérieur faisant état de la remise d'un titre de séjour le 15 mai 2012 et le récépissé de déclaration de perte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403133_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

C n'est pas, quant à lui, en mesure de produire l'original de la carte de résident dont il fait état, qu'il déclare avoir perdue, pas plus d'ailleurs qu'une déclaration de perte ou de vol de ce document

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616274057705f25f43643fe9

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

vol qui s'était présenté à elle sous une fausse identité et a volé la voiture le premier jour de son embauche, ayant disparu ensuite ; en tout état de cause, c'est la responsabilité de la SARL le PECHE

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99453e2f3dc85e1f0be06

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La cour note que le dossier de contestation carte a été ouvert pour le motif suivant : 'opération frauduleuse sans perte/vol de la carte / fraudeur inconnu', étant remarqué que la carte de M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L.133-19 IV du même code prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2921c3411ff34535b5b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

exclusives d’application de votre garantie vol – vandalisme intérieur Vous* devez établir par tout moyen les circonstances du vol commis : par effraction ou escalade directe des bâtiments où se trouvent

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b24d4abc2618d50e04e0

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Il résulte des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit que la garantie portait notamment sur les points suivants : - dommage, perte totale et vol - bateau, moteurs, équipements, annexe

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fa3

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Somop, qui a pour activité l'étude et la réalisation de moules pour l'industrie de l'injection plastique, a été victime de plusieurs vols

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d1

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

aggravé et alors qu'il apparaît comme en l'espèce que les auteurs du vol savaient qu'il pourrait écouler la marchandise volée auprès des receleurs ; que Jean-Claude C... qui détenait à son domicile de

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227a2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

s'exonérer s'il établit qu'il a été victime d'un vol, bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou encore si par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'Administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La cour note que le dossier de contestation carte a été ouvert pour le motif suivant : "opération frauduleuse sans perte/vol de la carte / fraudeur inconnu", étant remarqué que la carte de M.

Source officielle
CA

2e Chambre

616282447a007b88ee1567bb

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Sur la garantie par la compagnie GENERALI : La police d'assurance souscrite par Monsieur [J] stipule en page 14 : 'Garantie A : Pertes et avaries vol total (...) Ce qui est exclu (...) 2.

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Serge X

61372547cd5801467741c6bd

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Z... du Manoir de sa demande de réparation de la totalité du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article L133-17 du même code , en cas de perte, vol, détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées , l'utilisateur de

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ajoute en son § IV que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3c6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que la perte de confiance peut justifier le licenciement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme il était allégué, si l'employeur dans sa lettre

Source officielle