En vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et

L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ». 12.

Il a relevé qu'en vertu de ces textes la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne pouvait s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette

[N] invoque la prescription acquisitive du droit de propriété sur le terrain en cause par l'effet d'une possession utile et trentenaire. Il se prévaut ainsi de 24 attestations qu'il verse au débat.

Ils soutiennent en ce qui concerne les attestations produites quant à la possession que les faits rapportés n'établissent nullement la volonté de M.

des consorts [J], se heurte à la prescription au moins trentenaire ayant opéré, au jour de l'assignation introductive d'instance en 2013, au profit des propriétaires successifs dudit lot n°1, la possession

de quatre ans et deux mois d'emprisonnement et une amende de 3 000 euros pour des faits qualifiés de tentative de faciliter la sortie illégale du territoire d'un ressortissant d'un pays tiers et possession

des supports de barrières à celle desdits chemins et en cherchant à créer de manière artificielle des chemins non existants, afin qu'il soit ordonné à la COMMUNE DE BAILLEVAL de restituer l'entière possession

entreprise sera dès lors infirmée de ce chef et la SA Hôpital Privé [Localité 15] [Localité 9], le docteur [C] [F] et l'ONIAM autorisés à produire spontanément à l'expert les pièces médicales en leur possession

Conformément aux articles 2258 et 2261 du code civil et à ce qui est admis, des actes accomplis par simple tolérance ne peuvent caractériser une possession utile à la prescription, la tolérance étant précaire

plan de l'expert judiciaire, que le chemin rural n° 13 emprunte un nouveau tracé depuis la délibération du 31 janvier 2001 pour contourner l'étang et que ces conditions d'échange n'impliquent pas la possession

[V], sur qui repose la charge de la preuve, ne fait pas état d'actes matériels de ses auteurs de nature à caractériser une possession utile avant les travaux qu'il a lui-même fait réaliser en exécution

Cela est d'ailleurs confirmé par la position du vestibule et du porche du château tournés vers cet accès.

c'est Mme [U] qui est enregistrée en qualité de propriétaire du chien Hunter à l'I-CAD depuis de nombreuses années se comporte depuis 2014 comme le véritable propriétaire du chien justifiant d'une possession

pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet entretien, qui a permis de les inviter à fournir les informations en leur possession

cotes indiquées dans l'acte d'apport du 1er juillet 1929 ; - qu'un plan cadastral ne peut, par lui-même et quelle que soit son ancienneté, valoir titre de propriété et, par suite, combattre une possession

Localité 26] (972), quartier [Localité 29], lieu-dit « [Localité 34] », cadastré AN [Cadastre 17] section B, numéro [Cadastre 13] pour une contenance de lha 4a 30ca, pour avoir exercé sur l'immeuble une possession

Saïd X... ne jouissait pas d'une possession d'état utile du seul fait qu'il avait été informé, le 17 février 1998, par la notification faite à sa personne de la dépêche de M. le Garde des Sceaux précisant