E soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, il n'apporte pas à l'appui de ce moyen les précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.

En troisième lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 5.

X... ne saurait soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu ; Sur la légalité externe de l'arrêté litigieux : Considérant qu'en se référant, avec les précisions nécessaires, aux publications

; Considérant que le moyen tiré de ce que la mesure contestée serait intervenue en méconnaissance des procédures de concertation et de consultation des collectivités locales n'est pas assorti des précisions

A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, ces moyens ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien fondé ; qu'eu égard

dossier qu'ils se sont abstenus de se prévaloir, en réplique à la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH, de la présentation d'un tel recours administratif ; qu'ayant omis, par là-même, d'apporter les précisions

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Toutefois, ils n'assortissent pas ce moyen des précisions nécessaires pour permettre au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 5.

C soutient qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en son pays d'origine, il n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

professionnelle en 2007 et, d'autre part, que le moyen tiré de ce que sa qualité de résident fiscal suisse faisait obstacle à son assujettissement aux contributions sociales litigieuses n'était pas assorti des précisions

Toutefois, alors que cette aire est inscrite au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, les allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions nécessaires à l'appréciation

Comme indiqué au point 3 du présent jugement, le requérant, en se bornant à invoquer sa situation financière particulièrement précaire et difficile ainsi que son burn out, n'assortit pas ce moyen des précisions

En dernier lieu, Mme A se borne à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, sans assortir son moyen des précisions nécessaires permettant d'en

B... soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il n’a pas usurpé l’identité d’un tiers, il n’assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bienfondé

B ne justifiant pas de l'urgence de sa situation et n'assortissant pas ses conclusions des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, il y a lieu de faire application de l'article L. 522

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été invitée, par un courrier en date du 6 février 2024, à apporter toutes les précisions nécessaires permettant d'apprécier son intérêt à agir à l'encontre

à la date de la décision attaquée, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, n'est en tout état de cause pas assorti des précisions

D A, ont exposé avec la précision nécessaire, au point 4 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels ils ont estimé que la décision ministérielle contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Toutefois, l'intéressée n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé qui doit s'apprécier au regard des risques que l'intéressée encourait à titre personnel

Toutefois, l'intéressé n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé qui doit s'apprécier au regard des risques que l'intéressé encourait à titre personnel