temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :09 août 2024 à 08h34, Vu l’ordonnance de première

Il a indiqué que l'audition de sa conjointe ne date pas du 8 juillet 2023 mais du 8 juillet 2022 et que depuis la première prolongation, confirmée en appel, la Serbie a, à nouveau, refusé la prise en charge

Nous sommes en première prolongation, qui peut se prévaloir de ce qui va pouvoir se passer dans les 3 mois.

Une première prolongation de la rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 29 juillet 2024, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Sur l'appel Monsieur [K] [Y] [X] interjette appel de l'ordonnance du 11 avril 2024 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg ordonnant une première prolongation de sa rétention pour une

son obligation de diligence après la première prolongation et il appartient à l'administration d'en apporter la preuve, précisant que l'administration justifiait de diligences auprès des autorités algériennes

X se disant [G] [C] [Y] a principalement soutenu que : - la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première prolongation ; - il n'est pas établi par l'autorité compétente

Par décision rendue le 28 décembre 2024 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Cette circonstance, déjà exposée à l'occasion de la première prolongation, n'est cependant pas de nature à faire obstacle à une prolongation du placement en centre de rétention, observation à cet égard

Sur l'irrecevabilité des irrégularités antérieures à l'audience de première prolongation L'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité