, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Son avocat soutient que: - se désiste du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, - il n'y a pas les conditions d'une nouvelle prolongation en ce que la preuve d'un éloignement à bref délai n'est

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

information devenue nécessaire en raison de modifications apportées aux exigences en matière de données ou aux critères ", et de " la preuve que les nouvelles données soumises font à la suite de [sic]

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, Monsieur [H] [T] soulève l'incompétence de la signataire de la requête en prolongation.

et pertinents que la cour adopte ; en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par M. et Mme R... à l'encontre de leur

qu'ils avaient effectivement cessé de collaborer au sens de l'article 262-1 du code civil, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 262-1 du code civil.

Sur les nouveaux moyens et les éléments nouveaux évoqués en cause d'appel : L'article 563 du code de procédure civile dispose : ' pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUES EN CAUSE D'APPEL : L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

[L] ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité certain entre l'utilisation par M.