Par ailleurs, l'arrêté indique que la mesure d'éloignement contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, ce dernier ne justifiant

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Que, sans doute, le magistrat instructeur indiquait dans l’ordonnance de non-lieu, qu’en dépit d’une ordonnance d’irrecevabilité soulevant ce problème le 14 août 2008, [le requérant] avait satisfait aux

S'il est vrai que les angles des prises de vue ne sont pas reportés sur le plan de masse, ces éléments figurent cependant sur le plan de situation, ce qui a permis au service instructeur d'apprécier la

instructeur de la mesure de garde à vue dont faisait l'objet ce dernier ; que la mesure de garde à vue ayant été portée à la connaissance du juge d'instruction dans le plus bref délai possible, la sauvegarde

    Ils se prononcent sur la culpabilité ou non-culpabilité de chacun des accusés quant à leur participation dans le fait ou les faits délictueux au regard desquels le Magistrat-instructeur aurait

Il ne nie pas que l’expulsion a eu des effets sur la vie privée des requérants, mais considère qu’il n’y a pas eu violation de l’article   8 de la Convention dans la mesure où les autorités administratives

Le 26 juillet 1995, il fut arrêté et placé en détention provisoire sur ordre d'un magistrat instructeur ou d'un procureur.

Le salarié affirme que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le personnel de nuit du risque d'agression existant dans l'établissement.

instructeur par les autorités judiciaires allemandes, hongroises et roumaines en exécution des commissions rogatoires qui leur avaient été adressées ont été retenues et prises en compte par la cour ;

    S’agissant des mesures de garde à vue en vigueur à l’époque des faits, les durées maximales de détention, sans contrôle judiciaire, étaient plus longues, lorsqu’il s’agissait d’infractions

Vous deviez prendre des mesures afin de ne plus voir se reproduire ce genre d'incident. Or début juin vous m'annoncez de nouveau un vol de caisse d'un montant de 600 €.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce

Le juge assesseur ordonna le placement en détention provisoire de la requérante. 2.

L’engagement de poursuites pénales a tendance à entraîner dans une large mesure la conviction des magistrats quant à la responsabilité de la personne accusée.

, auprès des magistrats instructeurs ont considérablement évolué au fil des actes d'instruction et des procès ; qu'ainsi, ont été tour à tour invoqués à ce jour des manoeuvres et pressions policières,

aux droits de la défense ; " " il n'est pas du pouvoir de la chambre d'accusation de spéculer sur ce que pouvaient être alors les pensées du magistrat instructeur chargé d'instruire les faits et celles

Dans son mémoire, elle dénonça notamment l’acharnement des magistrats contre elle «   pour la discriminer sur ses supposés mœurs, son passé de victime, sa vie privée   ».

     S'il est vrai qu'il a pu rédiger deux conclusions, l'une contenant 7 pages et l'autre 22 pages, le requérant souligne qu'il n'a pas été en mesure de préparer de manière adéquate

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que méconnaît le droit au respect de la vie privée la mesure consistant