doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable ; que les réquisitions objet des procès-verbaux n° 2019/00407

en dessous du taux légal mais il n’y a pas de notification des droits, il faut attendre trois heures plus tard au moment où le dégrisement complet a été considéré, or à 10h45 c’était possible ; - le procès-verbal

de vote a ouvert ses portes manque en fait ; que si le procès verbal ne mentionne pas explicitement le nombre de bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne, le nombre total de suffrages exprimés et

[C], [O], [N] et [NN] 5.1 Il résulte du procès-verbal du 16 mars 2021 signé par MM.

La SCI Iéna s'est opposée à ces prétentions et a demandé à titre reconventionnel au tribunal de : - déclarer nul et non avenu et annuler le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du

[H] a répondu aux questions lors de son audition et a signé les procès-verbaux.

déclaré le demandeur A... coupable ; "et alors, enfin, que le demandeur ayant dans ses conclusions d'appel invoqué la prescription de la contravention qui lui était reprochée en faisant valoir que le procès-verbal

déclaré le demandeur A... coupable ; "et alors, enfin, que le demandeur ayant dans ses conclusions d'appel invoqué la prescription de la contravention qui lui était reprochée en faisant valoir que le procès-verbal

    Le décès du proche des requérantes et l’enquête pénale 2.

établi à la suite de l'enquête parcellaire » ; qu'à cette occasion, le juge de l'expropriation doit en particulier vérifier si le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis et dressé le procès-verbal

dressés dans le cadre des deux enquêtes préliminaires et en particulier, des procès-verbaux des 14 décembre 2012, 28 décembre 2012, 11 janvier 2013, 4 juin 2013, 5 et 6 juin 2013 (D2, D7, D14, D15, D16

Serkan X...). " Qu'a ensuite été dressé un second procès-verbal le 7 janvier à 11h40, qui est l'audition de Mlle A..., la future épouse, Qu'on peut y lire : " Je me présente seule (sans attendre

Il rédigea un autre procès-verbal d’autopsie mentionnant que des prélèvements de sang et d’organes avaient été effectués sur la défunte. 22.

rédigé par les enquêteurs de la DDCCRF et transmis au procureur de la République le 16 juillet 1996, faisait expressément référence au procès-verbal de communication de documents du 12 mars 1996, et que

ne peut donner son avis et dresser le procès-verbal d'enquête parcellaire qu'après que le registre d'enquête lui ait été transmis, ce que le juge de l'expropriation doit vérifier ; qu'aucune mention de

de ses agents verbalisateurs, que ce procès-verbal, dont la valeur probante s'attache seulement aux constatations personnelles des enquêteurs, ne met pas la juridiction saisie en mesure de conclure que

justifié par des circonstances particulières est irrégulier (1ère Civ. 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-50.139), et les agents de police sont tenus de faire apparaitre les diligences accomplies dans les procès-verbaux

À l'issue d'une enquête initiée par procès-verbal du 3 novembre 2015, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après la 'DNRED') a adressé à la société Sd'Log, le 30 mars