civile ; Mais attendu que la réouverture des débats n'était pas de nature à rendre recevables les conclusions déposées au greffe; que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux

Par ailleurs, si aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, applicable dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour, la déclaration d'appel doit être accompagnée

Selon les dispositions de l'article 931 du même code, en procédure sans représentation obligatoire, le représentant d'une partie, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation

SUR LE FOND L'appel d'une décision du pôle social du Tribunal judiciaire, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

civile, ensemble les articles 946 du même code et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; Attendu

le pourvoi en cassation de la société Augefi est irrecevable, n'ayant pas été formé par déclaration orale ou écrite au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision, s'agissant d'une procédure

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acrte

MOTIFS Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour, qu''A peine

GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02893 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFHM, Vu la déclaration

civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement

que le greffe du tribunal supérieur d'appel a remis à Mme Fatima X... un récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel est reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure

février 2000 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure

et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que même si M.

pourvoi, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que le mémoire déposé par la demanderesse au pourvoi elle-même est irrecevable, s'agissant d'une procédure

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile

de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé par la défense : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure

inobservation du préavis conventionnel par le salarié, la formation de référé a par là même admis l'existence à sa charge d'une obligation non sérieusement contestable ; Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure

avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile sous réserve des dispositions qui suivent : (..) 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu