rendaient inopérantes, que cette omission permettait d'écarter l'application des principes d'indivisibilité et d'intangibilité attachés à un décompte définitif, de remettre en cause des arrêtés de compte

, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population municipale, pour l'application des lois et règlements

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE

En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Les règlements étaient effectués dans le cadre de la vie commune du couple et non dans le cadre d’un prêt, chacun réglant les frais et dépenses courantes dans le cadre de cette vie commune.

de leur défaillance dans les règlements à compter d'août 2010 et caractérisait ainsi l'usage déloyal par la banque de sa faculté de prononcer la déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire et examiner sa demande d'asile en France en application des dispositions de l'article 17 du " règlement

Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements

était en congé maladie sur toute la période de référence, sauf le mois de décembre ; - la notation est mensongère, injuste, abusive, arbitraire et ne le représente pas d'une part, et correspond à un règlement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, rédacteur Madame Anne SEGOND, Conseiller

Industries la somme de 1 522 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 27 juillet 2010, outre la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs

Les échéances ont cessé d'être réglées à compter du 31 décembre 1994.

souvenir des époux Y... lors de l'appel du maire alors qu'il a dit avoir évoqué leur dossier avec son collaborateur 48 heures avant ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'accréditer la thèse d'un règlement

du 1er juillet 2020 pour [T] et à compter du 1er septembre 2021 pour [H], accordé à leur mère un droit de visite usuel, supprimé la pension alimentaire mise à la charge de M.

Les loyers n’ont pas été réglés à compter du mois de mars 2024.

état essentiellement de la circonstance que le salarié a exercé son activité pendant vingt et un ans au sein d'une structure qui emploie habituellement soixante seize salariés ; qu'en ne tenant pas compte

TROUVAIT EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 21 NOVEMBRE PRECEDENT ; QU'IL LUI FUT PRECISE QUE SES SALAIRES LUI SERAIENT ENVOYES NORMALEMENT ET QUE LES MOIS DE PREAVIS LUI SERAIENT REGLES

mélangé de fait et de droit, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans une instance en règlement