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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69602eb4cdc6046d47ada15c
8 janvier 2026
Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.
PPP Référés
66391b85d94801f110a56053
18 avril 2024
Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.
comm
61372423cd58014677412c23
18 février 2004
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé
civ3
6079432c9ba5988459c41620
19 février 1974
DESCRIPTIF DE 149 LOTS QUI A ETE PUBLIE LE 4 MAI 1965; QUE, RECLAMANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX, LA SOCIETE ANONYME BOUDON, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE
Chambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb184
24 juillet 2025
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient
66391b82d94801f110a5600c
Les défendeurs ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100101
2 février 2022
[I], ont assigné en référé l'association DXE, aux droits de laquelle se trouve l'association Red Pill, afin d'obtenir la saisie du film litigieux, l'interdiction de son utilisation, la publication de la
ECLI:FR:CCASS:2020:C100605
14 octobre 2020
Y... en référé pour obtenir sa condamnation à verser, à chacun, une provision d'un montant de 89 893,63 euros. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. O...
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302046_20230403
3 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
civ2
61372400cd58014677410f94
28 mai 2003
la construction d'un ensemble immobilier sur un sol à très forte pente ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage, la SCI Le Vieux Moulin (la SCI), a assigné en référé
6137240ecd58014677411ad5
1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que
ECLI:FR:CCASS:2024:C100540
18 septembre 2024
Selon l'ordonnance de référé attaquée (juge des référés du tribunal de commerce de Paris, 22 juillet 2021), rendu en dernier ressort, M.
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e6
2 juillet 2008
RG N° 08/00068 COUR D'APPEL DE GRENOBLE JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUILLET 2008 ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation en référé du 13 juin 2008 S.A.S.
69d54ae7cdc6046d476fb58a
3 avril 2026
[F] [C], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Condamner M.
69d54c43cdc6046d476fcc1e
Du 03 avril 2026 70C SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00004 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IAD Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE C/ [B] [S], [G] [S] TRIBUNAL
613723a1cd5801467740c3fc
22 mai 2001
, a accordé à la SCI une provision de 50 000 francs, faute par la Caisse d'apporter la preuve du caractère contestable de la réclamation, en l'absence de production par elle du moindre élément justifiant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00707
19 septembre 2018
sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue
ECLI:FR:CCASS:2019:C101069
11 décembre 2019
Ayant sollicité la garantie financière de l'APST, qui l'a refusée, ils l'ont assignée en paiement de provisions.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300580
24 octobre 2024
prononcées à son encontre, alors « que le juge statuant en référé ne peut accorder une provision que si l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en interprétant l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:C100667
27 novembre 2024
L'emprunteuse a assigné la banque en référé afin d'obtenir la suspension de la déchéance du terme en raison d'un trouble manifestement illicite et le paiement d'une provision à valoir sur son indemnisation
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