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207 633 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

69602eb4cdc6046d47ada15c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b85d94801f110a56053

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412c23

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41620

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

DESCRIPTIF DE 149 LOTS QUI A ETE PUBLIE LE 4 MAI 1965; QUE, RECLAMANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX, LA SOCIETE ANONYME BOUDON, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e49a4bcd46bcddb184

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b82d94801f110a5600c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Les défendeurs ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100101

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[I], ont assigné en référé l'association DXE, aux droits de laquelle se trouve l'association Red Pill, afin d'obtenir la saisie du film litigieux, l'interdiction de son utilisation, la publication de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100605

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Y... en référé pour obtenir sa condamnation à verser, à chacun, une provision d'un montant de 89 893,63 euros. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. O...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302046_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f94

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

la construction d'un ensemble immobilier sur un sol à très forte pente ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage, la SCI Le Vieux Moulin (la SCI), a assigné en référé

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100540

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'ordonnance de référé attaquée (juge des référés du tribunal de commerce de Paris, 22 juillet 2021), rendu en dernier ressort, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

RG N° 08/00068 COUR D'APPEL DE GRENOBLE JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUILLET 2008 ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation en référé du 13 juin 2008 S.A.S.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54ae7cdc6046d476fb58a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[F] [C], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Condamner M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54c43cdc6046d476fcc1e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Du 03 avril 2026 70C SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00004 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IAD Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE C/ [B] [S], [G] [S] TRIBUNAL

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c3fc

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

, a accordé à la SCI une provision de 50 000 francs, faute par la Caisse d'apporter la preuve du caractère contestable de la réclamation, en l'absence de production par elle du moindre élément justifiant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00707

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101069

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Ayant sollicité la garantie financière de l'APST, qui l'a refusée, ils l'ont assignée en paiement de provisions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300580

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

prononcées à son encontre, alors « que le juge statuant en référé ne peut accorder une provision que si l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en interprétant l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100667

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'emprunteuse a assigné la banque en référé afin d'obtenir la suspension de la déchéance du terme en raison d'un trouble manifestement illicite et le paiement d'une provision à valoir sur son indemnisation

Source officielle

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