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Force est de constater que la procédure de transfert n'ayant pas été poursuivie par le fait de la société AUDIT SECURITE, le contrat de travail s'est poursuivi avec la société INTELL'SECURITE PRIVEE qui

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rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant les trente jours suivants, il recevra les trois quarts de cette même rémunération", que l'article 31 de la convention collective poursuit

Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes

Le jugement a été notifié à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées, dont l'avis de réception a été signé par Mme [A] le 13 juin 2025.

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combinaison de ces textes que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence

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MOTIFS : Sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière, 19.

Il soutient que : - la créance n’est pas prescrite en l’absence de rupture dans les poursuites engagées ; - le moyen tiré de la prescription du droit de reprise n’ayant pas été soulevé dans le délai,

C... était décédé, et l'urgence se justifiait par l'importance du passif d'engager des poursuites contre le dirigeant de fait M.

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