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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300284_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Mme B saisit le tribunal aux fins d'une remise gracieuse d'une dette de 1 398,72 euros.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410483_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Mme B... ne peut, à l’appui de ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée une remise de dette utilement remettre en cause le bien-fondé de l’indu mis à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303702_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303703_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d’aide personnelle au logement d’
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600357_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... tendant à la remise d’une dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 791, 72 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007891244
5 février 1996
5 février 1996
lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991, par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté leur demande tendant à la remise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dd33ea43407b91216b3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR LA DEMANDE DE REMISE DE DETTE L'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203206_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ayant formé une demande de remise de dette à titre gracieux, le département de la Haute-Garonne lui a accordé, par décision du 4 mai 2022, une remise de 50 %, notifiée à l'intéressé le 18 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002153_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207433_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
C A a déposé auprès de la commission de recours amiable une demande de remise de ses dettes. Par deux décisions en date du 14 décembre 2022, la demande de remise de dette de M. C A a été rejetée.
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c27cdc6046d47c78296
1 avril 2026
1 avril 2026
La demande de remise de dette ainsi que l’octroi de la remise de dette partielle étant intervenue en cours de procédure, le Tribunal peut ainsi légalement statuer sur la demande de remise de dette formulée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104532_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la remise de dette de revenu de solidarité active : 2.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401796_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la demande de remise de dette : 4.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200134_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à la demande de remise de dette portant sur l'indu de prestation partagée de l'éducation de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500582_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de dette d’un indu de prime d’activité ; 2°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218278_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de dette partielle et lui a demandé le remboursement de la somme de 527,38 euros au titre de l'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder une remise de dette totale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600355_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Selon les termes des décisions contestées, la caisse d'allocations familiales a rejeté les demandes de remise de dettes de prime d’activité et d’aide personnalisée au logement de Mme A... aux motifs d’
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307431_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté son recours demandant la remise de dette d’aide personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503994_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de remise de dette, de l'illégalité de la décision de récupération.
Source officiellePage 25 sur 3500