V-B7I-WUZS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2024 Date de saisine : 18 juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande de remise

Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024 Date de saisine : 23 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande de remise

du conseil de prud'hommes d'Evreux le 11 octobre 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de provisions sur salaires, commissions et frais et indemnités de congés payés à Mme Y..., outre la remise

Y..., outre la remise de documents de travail; Attendu que le demandeur reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'avoir statué sans l'avoir préalablement convoqué à l'audience;

Y... des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés outre la remise de documents de travail; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur

Ant'Inno à lui payer les sommes de 28,021,64 euros à titre de rappel de salaires, 7 200 euros à titre d''indemnité de préavis, 3 890,38 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et a ordonné la remise

Sur la remise de documents Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner au liquidateur de la société de remettre au salarié les documents de fin de contrat conformes aux dispositions du

Nicolas X..., en sa qualité d'héritier" ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce procès-verbal que Mme Lydie X... avait recueilli le 4 novembre 1999, les archives et documents de M.

cause réelle et sérieuse et qu'il y avait lieu de la débouter de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral, pour retard à remise

mise à disposition au greffe le 15 Mars 2019 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes de la SARL [2] [Localité 3] prise en la personne de représentant légal ; - ordonné la remise

oeuvre ou les circonstances de son licenciement, et de citer le caractère brusque de la rupture du contrat de travail, l'abstraction de son ancienneté dans l'attestation ASSEDIC, le retard apporté à la remise

Débouté Madame [F] du surplus de ses demandes et notamment : o de sa demande de de dommages et intérêts pour préjudice moral d'un montant de 5.000 € ; o de sa demande d'astreinte relative à la remise

rappel de salaire, - 692'307 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 149'650 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la non remise

Il réclame également la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard .

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef et sera confirmé également en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat. Enfin, M.

de remise des documents sociaux, préjudice que la Société GENETEC EUROPE conteste en se contentant d'affirmer qu'il est inexistant alors même que l'absence de remise de tout document est établie compte-tenu

Par requête du 06 février 2024, Madame [W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins : - d'ordonner la liquidation de l'astreinte assortie à la remise des documents sociaux conformes,