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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d0cd58014677418900
8 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne
civ1
60794e729ba5988459c48e96
14 novembre 2006
ne s'applique pas si le défaut caractérisé résulte de ce que des pièces non homologuées par Opel ont été installées sur le véhicule ou de ce que le véhicule a été modifié d'une façon non approuvée par
Chambre 1-2
69f44a8fcdc6046d472f1f8e
30 avril 2026
extra-contractuelle en général résultant de l'article 1242 du code civil avant de soutenir, en réplique, qu'elle pouvait invoquer le bénéfice du régime de la responsabilité extra-contractuelle au titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557
26 avril 2017
Mais attendu qu'ayant constaté souverainement que le contrat du 3 janvier 2005 remplaçait celui conclu en 2001 entre les sociétés SSL Healthcare France et CSP, lequel contenait déjà des clauses de non-responsabilité
61372237cd580146773fb2a4
28 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dite
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300060
29 janvier 2026
Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° F 23-18.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613722aacd580146773ffd49
14 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e57
15 décembre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 11 pages) Numéro d'inscription
6137246acd58014677415517
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers M.
61372357cd580146774088ad
4 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière parisienne GE (SIPGE), société à responsabilité
61372455cd58014677414a27
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association sanitaire Karane, ci-après l'association, regroupe des professionnels
ECLI:FR:CCASS:2017:C300559
18 mai 2017
ventilé et non accessible étaient en revanche des désordres non apparents dans toute leur ampleur aux yeux de profanes ; que si le dommage apparent relève de la responsabilité contractuelle, le dommage
61372683cd5801467742625c
4 avril 2002
décennale et de refuser de statuer sur ces mêmes demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ayant elle-même constaté que le
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354
1 décembre 2021
FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1354 F-D Pourvoi n° E 20-16.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00104
2 février 2016
ou la faute délictuelle source de responsabilité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, statuant sur la responsabilité de la société d'expertise-comptable [1], que « si les méthodes de
ECLI:FR:CCASS:2026:C300393
25 juin 2026
Il en résulte que l'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison notamment de la part des pénalités
6137250dcd5801467741a942
22 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Labeyrie a été condamnée à verser aux époux X.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00692
25 septembre 2019
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° D 18-12.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00939
25 septembre 2024
Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° C 22-18.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2025:C300533
13 novembre 2025
novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Y 23-22.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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