La salariée estime que ce défaut de versement des cotisations URSSAF afférentes à cette indemnité, minore ses droits à retraite, et en demande réparation, au moyen de la présente action en responsabilité

bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police unique de chantier consentie par la société Assurances générales de France (AGF), et en garantie de sa responsabilité

Axa assurances ; Attendu que, pour décider que la société Liogier n'était pas fondée à obtenir la garantie de son assureur, l'arrêt énonce que l'assurée a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité

que le juge peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; qu'en se bornant à déclarer en l'espèce que l'URSSAF et les ASSEDIC n'avaient aucune part de responsabilité

caractérisée par les critiques dont elles ont fait l'objet, les propos déplacés et vexants tenus à leur encontre, l'intervention inopinée de l'employeur devant les clients, des mises à l'écart, le retrait

W..., domicilié [...] , 2°/ à la société Albingia, dont le siège est [...] , 3°/ à la Mutuelle des Architectes français, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Ingénierie, société à responsabilité

caisse d'épargne au moyen du reliquat des pensions versées entre 1992 et 1997 figurant sur le compte livret, a assigné ladite caisse d'épargne, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en responsabilité

Le 16 mai 2001, Mme [D] s'est retirée de la société et le 17 juin 2013, la société à responsabilité limitée 5 H ayant pour gérant, [C] [D], fils de M. et Mme [D], a été admise en qualité de nouvel associé

Y..., ouvrier coffreur de la société Marc depuis 1992, précise, le lendemain de l'accident, sur la question de l'enquêteur, que la méthode précédemment décrite de retrait de la poutrelle est toujours celle

X... avait invoqué la faute commise par l'administration préfectorale en lui retirant illégalement l'autorisation dont il bénéficiait, cette prétention ne repose pas sur une cause juridique différente

Par lettre du 17 janvier 2017, le salarié a informé son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite et a, avec l'accord de ce dernier, utilisé ses droits acquis au titre de

Max-Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Fringale, 2 / de M.

[F], au sein de la société civile professionnelle [T] & [F] (la SCP) dont ils détenaient chacun la moitié des parts sociales, lui a notifié son retrait de la SCP à compter du 1er septembre 2007. 2.

qu'il doit spécialement motiver le choix d'une telle peine sans sursis, en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur; qu'en l'espèce en se référant à la responsabilité

chasse et transport de gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage, avec utilisation d'un véhicule pour s'éloigner du lieu de l'infraction, à une amende de 5 000 francs et au retrait

X... et son employeur qu'il disposerait des locaux et des matériels de l'entreprise pour exercer son activité d'importateur exclusif ; que, par lettre du 4 avril 1989, il a été mis à la retraite, avec

s'élevant à 1 653,99 euros mensuels ; que sachant qu'à 65 ans, il lui restait 14 ans à vivre, le foyer subira une perte capitalisée de 277 870,66 euros ; que concernant la troisième période, Mme Y...

X..., associé de la société à responsabilité limitée Sepima, a donné mandat le 5 octobre 1991, à Mme Y..., son associée de négocier et vendre les 499 parts sociales dont il était titulaire sur les 1 000