de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 145-4 du code de procédure pénale ". 9.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

80 et suivants, 137, 138, 11, 142 et suivants, 174 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 324-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

n'avaient pas été autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 611-13 du Code du travail et que le gérant n'y avait pas consenti dans les formes de l'article 76 du Code de procédure pénale,

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 6.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2024, 99, 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne

Dans ces conditions, il estime que tant la condamnation pénale du requérant que les décisions relatives à l'exécution de la peine avaient une base légale (articles 221-1 du code pénal et 723-3 et D. 145

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 77-2 du code de procédure pénale doit être interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre

Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, permettent à la Cour de cassation de

de l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit nécessairement assister, les perquisitions et saisies dans les locaux d'une société peuvent être pratiquées en la seule présence d'une personne

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octobre 2014 qui a alloué à Mme Soraya X... une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; Les débats ayant eu lieu

  En outre, il la saisit directement à quatre reprises en vertu, selon le cas, de l'article 148-4 ou de l'article 196-1 paras. 2 et 3 (abrogé par une loi du 10 juin 1983) du code de procédure pénale

E..., a invoqué l'urgence et l'application des dispositions de l'article 84 du code de procédure pénale, dans ses ordonnances du 25 octobre 2006 par lesquelles il a saisi le juge des libertés et de la

de l'article 450 du Code de procédure civile

articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à un chef péremptoire des conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué

de l'article 805 du code de procédure civile, M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.