l'intention au moment de la signature de l'acte authentique de maintenir à la charge des acheteurs l'obligation de supporter lesdites taxes réclamées précisément au titre des dispositions de leur acte

authentique dans des conditions aussi précaires ; …que, au vu de ces éléments, les attestations produites par Gabriel X... faisant état du refus des époux Y... de réitérer l'acte authentique en raison

du compromis de vente et la signature de l'acte authentique, la compagnie d'assurance prendra en charge le sinistre.

administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application du même article de ce code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature

Z... d'anticiper la date de la signature de l'acte authentique de vente, qui devra être signé chez Me A... avant le 31 janvier 2003 » (page 3) ; que le premier juge a pu dès lors justement énoncer qu'à

réalisation des conditions suspensives, que les parties avaient décidé de négocier un nouvel engagement contenu dans un courrier des vendeurs du 29 décembre 1989, accepté par la société acquéreur, fixant la signature

Un avenant a été signé les 20 et 22 décembre 2017 pour proroger le délai de réalisation de la condition suspensive de prêt au 7 février 2018 et reporter au 8 mars 2018 la date de signature de l'acte authentique

La signature d'un acte authentique à recevoir par Me [Z] [U], notaire à [Localité 3], portant promesse synallagmatique de cession par la société Alliance pro, au profit de la société Holding menu et associés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1583 ET 1584 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 188-1 ET 188-7 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MAI

les charges restant dues pour les charges de copropriété » ; que ce n'est qu'au moment de la signature de l'acte authentique le 26 janvier 2005 qu'a été annexé ce certificat établi par le syndic qui précisait

Y..., acquéreur de l'une d'elles, par un acte sous seing privé du 25 avril 1968, antérieur à la division, que l'acquéreur exécuterait les travaux d'aménagement de la servitude, ce qui a été réalisé avant

[Q], agriculteur, qu'ils ont cédée à M. et Mme [P] suivant compromis du 26 mars 2012, au prix de 88 561,50 euros, avec transfert de propriété au jour de la signature de l'acte authentique devant intervenir

constitué par l'hôtel de la Roche du Marais, en deuxième lieu, enjoint à la commune de La Hague d'autoriser son maire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, à procéder à la signature

Jean-Pierre X... revendiquait la propriété de la maison d'habitation, était dépourvue de toute validité, puis constaté que sa signature de l'acte authentique du 4 avril 1997 emportant, à son profit, cession

entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature

l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature

administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 du même code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature

X... a acquis l'immeuble ; que, postérieurement à la signature de l'acte authentique, l'agent immobilier a réclamé à M. X... la somme de 150 000 francs à titre de commission ; que M.

faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière De l'Image était en possession, lors de la signature

actions ayant été temporairement transférées à la société Innovation financière Colisée (IFC) ; que la promesse a été consentie jusqu'au 13 août 1998, l'absence de réalisation à cette date, soit par la signature