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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303772_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code de justice administrative ; - le code de l'action social et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

au juge, lequel n'est tenu de mentionner, dans l'ordonnance d'autorisation, ni la possibilité ni les modalités de sa saisine en vue de la suspension ou l'arrêt de la visite ; que par ailleurs l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [M], en leur nom propre et en qualité de seuls membres de l'indivision successorale de Mme [V] [M], la somme de 385'000 euros avec intérêts au taux légal selon les modalités suivantes : * sur la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c23b64a208fb1eabb1d

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

des procédures civiles d'exécution, Déterminer les modalités de poursuite de la procédure, Fixer la créance de la société Record BankRecord Bank à la somme de 974014,30 € en principal, intérêts et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837d

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

Elle indique que les circonstances et les modalités d'application de la clause de mobilité ont été clairement et complètement exposées à Jean-Pierre X... par Monsieur B..., directeur de la région centre

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2512382_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102689_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle expose que la mobilité externe est prévue dans le chapitre 7 intitulé 'mobilité externe' et la mobilité interne au chapitre 6 intitulé 'mobilité professionnelle et géographique interne (art L2254-

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de main-d'oeuvre ; "aux motifs qu'Olivier X... et Philippe Y..., qui ont concouru à la mise en place d'un système tendant à transformer des "transporteurs indépendants" nommément désignés en de simples

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04008

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04011

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CC

cr

édure suiviec/Werner B

6079a8da9ba5988459c4f1c6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

français les notions d'ordonnance de non-lieu dont la portée et les effets sont notamment fixés par l'article 188 du Code de procédure pénale à celle de classement sans suite, laquelle constitue une simple

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES Le Projet de Plan de la SAS TEDDY SMITH prévoit les modalités de remboursement suivantes pour les différentes classes de parties affectées

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TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par application de l'alinéa 2 de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de visite de l'immeuble seront déterminées au dispositif du présent jugement conformément à

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Faustin X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

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CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

fin pour reprendre les fonds d'EFIC en location-gérance ; que les investigations menées avant le 16 octobre 1998, date de la jonction d'une autre information concernant EFIC, ne constituaient que de simples

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2406796_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301994_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Territoire-de-Belfort a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400590_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

requête enregistrée au tribunal le 21 février 2024, Mme B A transmet au tribunal la décision en date du 18 janvier 2024 du président du conseil départemental de la Côte-d'Or lui accordant la carte mobilité

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