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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973494
25 octobre 2010
ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain
5ème Chambre
DTA_2205431_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
1ère Chambre
DTA_2003961_20230616
16 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515427_20251215
15 décembre 2025
2ème chambre
DTA_2303070_20250918
18 septembre 2025
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
DTA_2316586_20260128
28 janvier 2026
; * les documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain sont insuffisants ; * le dossier ne comporte pas de plan en coupe précisant l
DTA_2105321_20240412
12 avril 2024
1ère chambre
DTA_2202535_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où la zone dans laquelle est situé le terrain d'assiette du projet, qui comprend plus qu'une dizaine d'habitations
2ème Chambre
DTA_2202197_20250115
15 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101067_20231114
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
8ème Chambre
DTA_2311240_20260331
31 mars 2026
DTA_2102525_20231113
13 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-10 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
3ème chambre
DTA_2303467_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-7 : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; (...)
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300728_20230215
15 février 2023
projet litigieux les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, compte tenu des caractéristiques du secteur dans lequel se situe
DTA_2006856_20220929
29 septembre 2022
du code de l'urbanisme ; à l'inverse, le règlement de la zone UCe4b du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon approuvé le 13 mai 2019, dans le périmètre de laquelle se situe
6ème Chambre
DTA_2201750_20241128
28 novembre 2024
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213DEC006762901
13 février 2003
Par une décision du 30 mars 1992 (article 1 § 10) le préfet de l’Attique de l’Ouest qualifia l’endroit où était situé le terrain de « lieu de jardin d’enfants ».
DTA_2104399_20250930
30 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513373_20251125
25 novembre 2025
Selon l’article R. 441-10, dans sa rédaction alors applicable : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
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