AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a3cece1704f57477b4
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement du solde du prêt et du solde débiteur du compte bancaire lequel, par jugement contradictoire du 14 janvier 2021, a rejeté la demande au titre du
Source officiellePage 25 sur 4731
chambre 1-8
69d3698acdc6046d47475db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
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