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94 609 résultats pour « solde débiteur d'un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a3cece1704f57477b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement du solde du prêt et du solde débiteur du compte bancaire lequel, par jugement contradictoire du 14 janvier 2021, a rejeté la demande au titre du

Source officielle

Page 25 sur 4731

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TCOM

chambre 1-8

69d3698acdc6046d47475db4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb910e73e8c16f9a08df82

Appel

21 février 2019

21 février 2019

En exécution de l'arrêt du 18 janvier 2005, le Crédit Mutuel adresse le 11février 2005, au mandataire une déclaration de créance rectificative relative au solde débiteur du compte courant à hauteur de

Source officielle
CA

2ème Chambre

67820930fa7a008e5409f3b4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[V] au titre du solde débiteur dudit compte à la société Franfinance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84db2

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

ces dommages-intérêts et le solde débiteur du compte courant, - condamner la SA B.N.P au paiement d ela somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure C ivile, - condamner

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69dd0e42cdc6046d4718b4ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Suite à un solde débiteur du compte courant professionnel d'un montant de 893,14 €, par courrier RAR du 20 février 2023, la SOCIETE GENERALE a informé la société EA SERVICES qu'elle allait procéder à la

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596d3

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

(LA BANQUE) AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT, ET SON EPOUSE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SES ENGAGEMENTS ONT ETE ASSIGNES PAR LA BANQUE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE, QUE LES EPOUX

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e78

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

débiteur du compte de créances professionnelles de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85258

Appel

15 décembre 2000

15 décembre 2000

Il a contesté le bien fondé de la demande du CIC, invoquant à la fois la déchéance du droit aux intérêts pour le solde débiteur du compte et la forclusion pour le solde du prêt.

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173c5

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X... ne remplissait pas les conditions de mise en oeuvre des polices d'assurance et de les avoir condamnés à payer une certaine somme au titre du contrat de prêt et au titre de solde débiteur du compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10196

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Q... le mettant en demeure de régler, en sa qualité de caution solidaire, le solde débiteur du compte courant suite à la clôture du compte est daté du 10 août 2007 ; que les intérêts au taux légal sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac73

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

débiteur du compte de dépôt de Didier X... les agios prélevés ; - de réformer le jugement en ce qu'il a déduit du montant de la créance au titre du solde débiteur du compte de dépôt les frais bancaires

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1dcf657bf834ec9ac4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du 15.05.2024 au titre du contrat de prêt - la somme de 5717.27 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15.05.2024 au titre du solde débiteur du compte courant, - la somme de 1500 euros sur le

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415830

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... et Mme Y... en paiement de certaines sommes au titre du solde débiteur d'un compte ouvert en leur nom dans ses livres et d'un crédit consenti sous forme d'une ouverture de crédit reconstituable, dit

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1dcf657bf834ec9ad5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du 01.07. 2024 au titre du solde débiteur du compte courant - 15616.88 euros outre intérêts de 3.73 % à compter de la meme date, au titre du PGE, - 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b64

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du 25.06.2024 au titre du solde débiteur du compte courant - 21551.66 outre intérêts de 8.30 % à compter de la meme date, au titre du prêt équipement - 2000 euros sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CA

3ème chambre A

60321eed0f6fb2564043540e

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[F] à lui payer les sommes suivantes : * 67'569,56 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 1er septembre 2015 date d'arrêté des comptes au titre du solde débiteur du compte courant professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c1a8cdc6046d473685f6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] a présenté un solde débiteur à compter du 04/03/2023.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c5a942a604f5e93183

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[D] [S], ès qualités de caution du solde débiteur du compte courant n°08008773775, à payer à la Caisse d'Epargne CEPAC la somme de 94.326,65 euros, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 23

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb341cdc6046d47fa4a8d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du 7 décembre 2024au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX02] * La de 17340,76 € outre intérêts au taux contractuel de 0.60 % à compter du 7 décembre 2024 au titre du prêt numéro

Source officielle