AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2502408_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté municipal n° 2024-081-PM du 27 février 2024, le maire de la commune de Bormes les Mimosas a interdit, sur l'ensemble du territoire communal, le stationnement des résidences mobiles en dehors
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civ3
613723a2cd5801467740c513
28 mars 2001
28 mars 2001
industriel ou commercial ; qu'en 1995, le syndicat des copropriétaires de la résidence Aurore (le syndicat des copropriétaires) a fait procéder à des travaux de remise en état et de protection contre le stationnement
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