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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge des référés

DTA_2502408_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un arrêté municipal n° 2024-081-PM du 27 février 2024, le maire de la commune de Bormes les Mimosas a interdit, sur l'ensemble du territoire communal, le stationnement des résidences mobiles en dehors

Source officielle

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c513

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

industriel ou commercial ; qu'en 1995, le syndicat des copropriétaires de la résidence Aurore (le syndicat des copropriétaires) a fait procéder à des travaux de remise en état et de protection contre le stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201497_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'interdire tout stationnement sur le parking bordant sa propriété et d'enjoindre à la commune

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107844_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des requérants ; M.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2502054_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un arrêté du 19 juillet 2021, transmis au contrôle de légalité et régulièrement affiché en mairie, le maire de Biscarosse a interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2402413_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par un arrêté du 1er juillet 2016, le maire de Saint-Geours-de-Maremne a interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagés par la MACS. 4.

Source officielle
CC

civ1

613724cccd5801467741871d

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le maire d'Issou a interdit à la Compagnie générale des eaux

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e20c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Attendu que Mme Z..., épouse X... et la société Taxis Tarusate font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à Mme Y..., ès qualités, une indemnité de 10 000 francs et de leur avoir interdit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308960_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

: / Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d'une place par logement. / Les places commandées sont interdites exceptées pour celles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00570_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

E et B A C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de Bouresches a interdit en agglomération l'arrêt et le stationnement de véhicules sur la

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2505797_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ils soutiennent que l'arrêté : - est entaché d'incompétence ; - est illégalement fondé sur l'arrêté du maire d'Argonay du 9 décembre 2024 interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104485_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Arès réglemente les conditions de stationnement et d'accueil des caravanes et autocaravanes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6144cde4277d1bd596

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Pour rejeter la demande visant à interdire Mme [S] de stationner des véhicules sur la parcelle AE [Cadastre 7], le tribunal a retenu que M. et Mme [N] ne démontrent pas que le stationnement de véhicules

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007966_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par arrêté du 18 avril 2018, le maire de la commune de Metz a décidé que, pour la période du 14 mai au 31 décembre 2018, le stationnement des véhicules dans la rue était interdit en totalité et que la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007967_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Les arrêtés du 25 avril et du 11 juin 2019, pris par le maire de la commune de Metz pour la période du 25 avril au 9 juillet 2019, ont eu pour conséquence d'interdire le stationnement sur la voie et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02940

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

du 11 juin 2015, qui, pour infractions aux dispositions du code de l'urbanisme, a ordonné la fermeture définitive de l'établissement litigieux, ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2307449_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un arrêté du 31 mars 2023, le président de Metz métropole a interdit le stationnement des résidences mobiles appartenant à des gens du voyage en dehors des trois aires permanentes d'accueil et de l'aire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102389_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de Romain a interdit le stationnement des véhicules du côté impair de la rue de la Grimonne jusqu'au chemin du Routy, ainsi que devant la parcelle section B n

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101082_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En outre, du 26 février 2018 jusqu'au 31 octobre 2018, la circulation a été alternée sur ladite rue et le stationnement des véhicules a été interdit sur les secteurs en travaux durant la durée du chantier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318587_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 5.

Source officielle