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177 147 résultats pour « statut juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2417211_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220635_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-453

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

En outre, contrairement aux détenus condamnés en cause dans l’arrêt Greens et M.T. , les requérants ont été touchés par la violation constatée non en raison de leur statut juridique, mais simplement parce

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'autonomie avant le 31 décembre 2024, que chaque département expérimentateur organise un appel à manifestation d'intérêt en vue de sélectionner des services autonomie à domicile volontaires et de statuts

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112019

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

Il constata en particulier que l’accès du requérant à un tribunal pour demander la révision de son statut juridique avait été garanti par le biais de sa curatrice et ses proches.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

fermement dans ses conclusions ; que cependant il ne s'explique pas sur sa qualité de représentant en France de la société Korodur International et ne fournit aucune explication ni document sur son statut

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b271712fc000885eac8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Monsieur [G] [K] demande à la cour d'infirmer une telle disposition au motif que son employeur l'a assujetti à un statut juridique dévoyé, ne correspondant pas à la réalité des fonctions du VRP exclusif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10463

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

livraison celle du tiers détenteur convenu, seule mention qui aurait permis d'assurer la publicité du gage à l'égard des fournisseurs en faisant perdre au local en cause le caractère clandestin de son statut

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2b0

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

nomenclature annexée au décret du 16 janvier 1947 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société AMCC Fenêtres et portes fait grief à l'arrêt d'avoir statué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00392

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

justification objective et extérieure à toute notion de discrimination, la cour d'appel a derechef violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu, d'une part, qu'une différence de statut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163cdb6a4f434918a1e5253

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

[W] [K], docteur en droit et avocat, est l'auteur d'un ouvrage intitulé 'Agents commerciaux-Statuts juridiques.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201507

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

l'entreprise est un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique, à savoir l'offre de biens ou de services sur un marché donné, indépendamment de son statut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD007094511

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

Le bon fonctionnement des communautés religieuses nécessiterait la jouissance d’un statut juridique spécifique et approprié, c’est-à-dire le statut d’une Église au sens juridique.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s’appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301444

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

sur la nature juridique du chemin de Garino, qui était autonome au regard de la question du bornage des parcelles en cause, cependant que c'était au tribunal de grande instance qu'il appartenait de trancher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310376

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

prévu par cet arrêté que toute parcelle, qui au moment et du fait de la conclusion du bail ou de son renouvellement, fait partie d'un îlot de culture entièrement exploité par le preneur, est soumis au statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310290

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mur de soutènement appartenant à Monsieur G... était sa propriété exclusive ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut juridique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9096

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

En second lieu, la loi en cause viserait à atteindre plusieurs objectifs, dont le renforcement du statut juridique des enfants nés hors mariage et la facilitation du choix des parents d’élever leurs enfants

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14101

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Si le niveau de protection juridique conféré par ces deux statuts juridiques diffère considérablement, aucun n’est imposé par l'État ni ne découle d'une réalité objective car le choix est purement celui

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba9c0d3e3fe99cae341

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Or, n'est pas justifié du statut juridique de ce centre de recherche.

Source officielle

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