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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2417211_20260331
31 mars 2026
même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220635_20250929
29 septembre 2025
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-453
5 juillet 2011
En outre, contrairement aux détenus condamnés en cause dans l’arrêt Greens et M.T. , les requérants ont été touchés par la violation constatée non en raison de leur statut juridique, mais simplement parce
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015
15 octobre 2024
l'autonomie avant le 31 décembre 2024, que chaque département expérimentateur organise un appel à manifestation d'intérêt en vue de sélectionner des services autonomie à domicile volontaires et de statuts
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112019
19 juin 2012
Il constata en particulier que l’accès du requérant à un tribunal pour demander la révision de son statut juridique avait été garanti par le biais de sa curatrice et ses proches.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200234
1 mars 2018
fermement dans ses conclusions ; que cependant il ne s'explique pas sur sa qualité de représentant en France de la société Korodur International et ne fournit aucune explication ni document sur son statut
Chambre sociale
65bb4b271712fc000885eac8
10 janvier 2024
Monsieur [G] [K] demande à la cour d'infirmer une telle disposition au motif que son employeur l'a assujetti à un statut juridique dévoyé, ne correspondant pas à la réalité des fonctions du VRP exclusif
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10463
3 octobre 2018
livraison celle du tiers détenteur convenu, seule mention qui aurait permis d'assurer la publicité du gage à l'égard des fournisseurs en faisant perdre au local en cause le caractère clandestin de son statut
soc
613723cacd5801467740e2b0
4 juillet 2001
nomenclature annexée au décret du 16 janvier 1947 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société AMCC Fenêtres et portes fait grief à l'arrêt d'avoir statué
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00392
3 mars 2015
justification objective et extérieure à toute notion de discrimination, la cour d'appel a derechef violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu, d'une part, qu'une différence de statut
Pôle 5 - Chambre 2
6163cdb6a4f434918a1e5253
18 juin 2010
[W] [K], docteur en droit et avocat, est l'auteur d'un ouvrage intitulé 'Agents commerciaux-Statuts juridiques.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201507
5 novembre 2015
l'entreprise est un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique, à savoir l'offre de biens ou de services sur un marché donné, indépendamment de son statut
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD007094511
8 avril 2014
Le bon fonctionnement des communautés religieuses nécessiterait la jouissance d’un statut juridique spécifique et approprié, c’est-à-dire le statut d’une Église au sens juridique.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814
1 octobre 2019
tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s’appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301444
8 décembre 2010
sur la nature juridique du chemin de Garino, qui était autonome au regard de la question du bornage des parcelles en cause, cependant que c'était au tribunal de grande instance qu'il appartenait de trancher
ECLI:FR:CCASS:2022:C310376
13 juillet 2022
prévu par cet arrêté que toute parcelle, qui au moment et du fait de la conclusion du bail ou de son renouvellement, fait partie d'un îlot de culture entièrement exploité par le preneur, est soumis au statut
ECLI:FR:CCASS:2016:C310290
23 juin 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mur de soutènement appartenant à Monsieur G... était sa propriété exclusive ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut juridique
ECLI:CEDH:002-9096
7 novembre 2013
En second lieu, la loi en cause viserait à atteindre plusieurs objectifs, dont le renforcement du statut juridique des enfants nés hors mariage et la facilitation du choix des parents d’élever leurs enfants
ECLI:CEDH:002-14101
1 juin 2023
Si le niveau de protection juridique conféré par ces deux statuts juridiques diffère considérablement, aucun n’est imposé par l'État ni ne découle d'une réalité objective car le choix est purement celui
Pôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
Or, n'est pas justifié du statut juridique de ce centre de recherche.
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