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2 673 résultats pour « surface corrigée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797897

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 qui excède la surface minimum d'installation" ; qu'en conséquence, cet élevage n'avait pas à être pris en considération par l'organisme consultatif

Source officielle

Page 25 sur 134

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455661.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

sans rechercher si l'administration avait établi la comparabilité de ce local-type avec ses locaux ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré de ce que la ventilation entre surfaces

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2314881_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

louées, lorsque la surface de l’ensemble du bien donné en location demeure inchangée, ne peut être qualifiée de changement de consistance.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2415635_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que : c’est à tort que l’administration a regardé la fusion des surfaces de l’immeuble comme un changement de consistance ayant pour effet de rendre inapplicables les dispositifs de planchonnement

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2004904_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

appliqué aux surfaces de parkings du local-type de référence.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y

613725b2cd5801467741fd89

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100263

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

X... était associé du GAEC Le Portail, lequel a sollicité et obtenu l'attribution de la totalité des droits à paiement unique au titre de la surface exploitée avant le retrait de M.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2206262_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

respectivement 3 556 euros et 3 388 euros les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison du magasin spécialisé de grande surface

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109906_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de plancher existant pour une surface de plancher avant travaux de 22 343 m² environ, notamment par la destruction des deux tourelles ainsi que d'une partie de l'atrium, la création de nouvelles surfaces

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629254

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

; qu'il y a lieu d'annuler sur ce point le jugement attaqué et de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la société relative aux cotisations afférentes aux années 1983 et 1984 ; Sur la surface

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a859b3c8605deec1f8b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la surface du local : L'expert retient une surface réelle du local loué de 98,40 m² tout en estimant que conformément aux usages en matière de centre commercial, c'est la surface géométrique sans

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253168

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de vente de 3 030 m² dont 2 950 m² de surface intérieure et 80 m² de surface extérieure à Saoual (Tarn) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Sasu Bd1 la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102737_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

(SAS) Sodexco, représentée par Me Goimier, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7c37ecdc6046d470dfe76

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Laquelle entreprise exerce une activité de travaux d'intérieur, électricité, plomberie, installations sanitaires à l'exclusion de la pose de capteurs solaires photovoltaïques intégrés, revêtement de surfaces

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Mai 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202458_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

au titre de la surface pondérée 1970 et de la surface pondérée rectifiée la prive de l'application du planchonnement et du lissage qui sont prévus par la loi ; - si l'administration fiscale corrige

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101519_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation de surfaces établie par un géomètre-expert le 8 juillet 2019, produite par M. et Mme A à l'appui de leur déclaration, que la surface globale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203346_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

obligations contractuelles ; les besoins du département étaient insuffisamment définis, et les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas justifiés ; - en tout état de cause, les prestations corrigées

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258889

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle Poloto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient de relever que la surface utile est de 303 m2 soit une surface qui demeure dans la catégorie des boutiques traditionnelles de maximum 300 m2 de surface de vente selon la charte des experts

Source officielle