AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797897
14 janvier 1991
14 janvier 1991
des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 qui excède la surface minimum d'installation" ; qu'en conséquence, cet élevage n'avait pas à être pris en considération par l'organisme consultatif
Source officiellePage 25 sur 134
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455661.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
sans rechercher si l'administration avait établi la comparabilité de ce local-type avec ses locaux ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré de ce que la ventilation entre surfaces
Source officielle