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mois en cours audit laboratoire ; que les laboratoires de première intention sont soit payés sur le champ par le patient soit remboursés de l'analyse par la sécurité sociale et la mutuelle en cas de tiers

Source officielle

Présidente Bader-Koza

DTA_2301061_20251127

Administratif

27 novembre 2025

insaisissables, sauf : / 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; / 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201728

Cassation

8 novembre 2012

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, 1er juillet 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) ayant demandé à Mme X..., bénéficiaire du tiers

Source officielle

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2200021_20240507

Administratif

7 mai 2024

de toutes les démarches et ouvertures de droit dont dispose le demandeur / Ainsi, l'intervention du FSL est notamment conditionnée à ce qu'au préalable : / - la demande d'aide au logement versée en tiers

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00185_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

dès lors qu'il a quitté le territoire français dès le 26 février 2010 pour n'y revenir que le 31 mai 2011 et que la demande de titre constituait dès lors un détournement de procédure.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310605_20230824

Administratif

24 août 2023

ophtalmologique Argenteuil gère un centre de santé médical et dentaire Alliance Vision, ouvert au public depuis le 4 juin 2020, qui est conventionné en secteur 1 par l'assurance maladie et pratique le tiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310606_20230824

Administratif

24 août 2023

ophtalmologique Franconville gère un centre de santé médical et dentaire Alliance Vision, ouvert au public depuis le 15 juin 2020, qui est conventionné en secteur 1 par l'assurance maladie et pratique le tiers

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00257

Cassation

11 février 2015

reclassement, d'avoir dit le licenciement de Madame Christiane X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Mutualité française de la Marne à lui verser la somme de 8 500 euros à titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502800_20250613

Administratif

13 juin 2025

centre médical et dentaire Dubouchage et au licenciement économique de l'ensemble de son personnel médical et paramédical ; or, le centre de santé requérant réalise aujourd'hui 71,9 % de son activité en tiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502801_20250613

Administratif

13 juin 2025

soins pour les milliers de patients et au licenciement économique de l'ensemble de son personnel médical et paramédical ; or, le centre de santé requérant réalise aujourd'hui 81,4 % de son activité en tiers

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201662

Cassation

7 novembre 2013

signé la convention qui permet que les actes qu'il accomplit en qualité de pharmacien lui soient directement payés par la CPAM ; la convention du 6 janvier 2006 qui étend la possibilité de recours au tiers

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

Source officielle

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

cas de maladie, que l'employeur n'a pas respecté ses obligations puisqu'elle a cessé de bénéficier de la couverture de la prévoyance depuis le mois de décembre 2013 et qu'elle n'a pas reçu sa carte de tiers

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8e9a9834ffd825fba9

Appel

2 avril 2025

Elle soutient que Mme [M] a eu connaissance au plus tard le 23 janvier 2018 (date à laquelle elle a complété le formulaire CERFA pour bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins) des faits lui

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10378

Cassation

21 avril 2017

Il assurait, en outre, le contrôle et l'entretien du matériel, la gestion des commandes et du tiers payant. De fait, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103011_20231121

Administratif

21 novembre 2023

confirmé que les créances hospitalières émises à l'encontre d'un organisme prenant en charge la couverture complémentaire santé et assurant la prestation de tiers payant sont de nature administrative

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103012_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103015_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103016_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Source officielle

Chambre 1

DTA_2101729_20250221

Administratif

21 février 2025

La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur datée du 16 juin

Source officielle

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