ce pourcentage concernait tant les activités de collecte et de transport que les activités de conditionnement des Dasri, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la proportion de risques qui se rattachait

Sur le transfert : 2.

D... soutient qu’en cas de transfert en Allemagne, il risque d’être renvoyé en Guinée, sa demande d’asile ayant été rejetée par les autorités allemandes.

elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - il appartiendra à l'administration d'établir que les articles 3 et suivant du règlement Dublin 604/2013 ont bien été respectés ; - la décision de transfert

Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes.

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

pays d'origine, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir des risques que sa fille, au demeurant majeure et qui a fait l'objet d'une mesure de transfert distincte, encourrait en cas de retour en Zambie

A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au

d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants.

Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes : 1.

profiter à ceux des prévenus auxquels il est reproché le retard dans la prise en charge hospitalière de la victime ; que les retards, effectivement constatés par les différents experts, apportés au transfert

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités portugaises : 1.

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'en cas de transfert

En l'espèce, l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M.

irrecevable la requête présentée par une ressortissante érythréenne, accompagnée de ses deux filles mineures, dès lors qu'il n'était pas démontré que la requérante et ses enfants encourraient en cas de transfert

irrecevable la requête présentée par une ressortissante érythréenne, accompagnée de ses deux filles mineures, dès lors qu'il n'était pas démontré que la requérante et ses enfants encourraient en cas de transfert