franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu'en tout état de cause, la décision contestée mentionne qu'elle avait démissionné de l'emploi qu'elle occupait lors du dépôt de sa demande et que le contrat de travail

et de débouter ce dernier de sa demande tendant à se voir appliquer la qualification de travailleur saisonnier ainsi que de l'ensemble de ses demandes subséquentes » ; ALORS QUE Le contrat de travail

Les présentes ont pour objet de définir les relations générales entre les parties pendant la durée de la tournée, chaque série de spectacles faisant l'objet d'un contrat de travail intermittent particulier

Aux termes des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, de la convention collective des transports routiers et de l'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Eva X... de sa demande tendant à la qualification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à l'exclusion d'un contrat de travail

sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires... ", quand ces dispositions ne sont

client (SFR) ou la même opération promotionnelle ; Que l'absence de caractère temporaire de l'activité se déduit également du fait qu'au mois de décembre 2014, il lui a été proposé un contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1111-2, 2°, du même code, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à

En l'absence de toute précision dans le dispositif du jugement attaqué, il convient de se reporter aux motifs selon lesquels ( page 4) ' le contrat de travail intermittent de Madame [W] doit être requalifié

Si la requérante fait valoir qu'elle a été employée depuis le 20 février 2024 en tant que vendeuse sous contrat de travail intermittent à durée indéterminée, qu'elle a suivi des formations en informatique

A... a travaillé, en qualité d'intermittent, pour le compte de la société du 15 septembre 2011 au 29 février 2012 ; - l'autre établi le 17 avril 2012 par M.

d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail », cette disposition incitative, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales

La cour relève à la lecture des contrats dont se prévaut la société que ceux-ci sont qualifiés de contrats à durée déterminée mais aussi de contrats de travail intermittent conclus conformément aux dispositions

Olivier X... a été recruté le 3 septembre 1996 par la société Générale de Restauration dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée en qualité de cuisinier niveau ER2 de la convention

d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une

Le 1er septembre 2006, Mme Marie-Christine X... a été recrutée par la société VORTEX en qualité de conducteur de période scolaire, coefficient 137 V, groupe 7 bis, dans le cadre d'un contrat de travail

à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée

, les effectifs de l'entreprise sont calculés de la façon suivante : -les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris