[E] [F] a fait l'objet le 18 juillet 2016 d'un mandat d'arrêt émis par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Epinal pour avoir commis les faits de vols en réunion et avec effraction et de vols

de cuivre du site', et que 'toutes les armoires électriques ont été démontées et vidées de leur contenu' ; Que cette plainte a été enregistrée par les services de police sous la qualification de 'vol

articles 379 et 382 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de vol

D et alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est défavorablement connu pour de multiples infractions, en particulier vol avec violence, vol par effraction, vol de véhicule, vol par escalade cession

usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et pour conduite sans permis, puis a été condamné le 26 février 2015 par le tribunal correctionnel de Laval à quatre mois d'emprisonnement pour vol

, de vol par effraction, de vols aggravés par plusieurs circonstances et de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes, perpétrés entre 2013 et 2015, qu'il avait, en conséquence

G... a été interpellé, le 31 mars 2025, par la gendarmerie, pour des faits de vol par effraction commis à Belleville-en-Beaujolais (69200) et placé en garde à vue.

X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols avec effraction et d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'intéressé ne justifie pas que la mesure prise à son encontre ait porté

et détérioration ; qu'ayant été victime d'un vol par effraction dans la nuit du 7 au 8 février 2007, M.

Invoquant l’article 6 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole   n o   1, le requérant se plaignait qu’en raison de la décision des autorités de mettre fin à la procédure pénale pour vol

du comportement” dans le cadre d’une rupture de traitement étant rappelé que l’entretien avait lieu dans les locaux du commissariat de police, l’intéressé étant placé en garde à vue pour des faits de vol

A... a été condamné, notamment, le 26 octobre 2023 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 12 juillet 2024 pour des faits de vol

état de condamnations pénales sans caractériser la menace à l'ordre public, la condamnation la plus lourde dont il a fait l'objet est une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits de tentative de vol

moyens soulevés n’est fondé ; Il fait valoir que le requérant représente un trouble à l’ordre public, dès lors qu’il a fait l’objet de deux condamnations pénales en 2007 et en 2021 pour des faits de vol

solidarité commis le 5 avril 2018 et, troisièmement, le 15 septembre 2020, par le tribunal correctionnel de Nanterre, à la peine de six mois d’emprisonnement, pour des faits de recel de bien provenant d’un vol

défavorablement connue des services de police pour des faits d'offre ou cession de stupéfiants et de détention de stupéfiants et qu'elle a été interpellée le 21 mai 2024 et placée en garde à vue pour tentative de vol

Mme B, ressortissante roumaine née le 10 novembre 1983, entrée en France en 2023 selon ses déclarations, a été interpellée le 11 octobre 2024 par les services de police, pour des faits de vol par effraction

311-1, 321-1, 321-2 du Code pénal, 80, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 6 mars 2003, a déclaré Cornélius X... coupable de recels en bande organisée de vols