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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500344_20250205
5 février 2025
par effraction ou un lieu d'entrepôt, en récidive, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, en récidive, le 7 novembre
Rétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c03a
21 octobre 2025
en réunion en récidive et rébellion, - le 23/01/2021 par le Tribunal correctionnel de Marseille à 1 an d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction aggravé par une circonstance, en récidive
Première Présidence
63660b3dbb0cef7f742792d2
4 novembre 2022
[E] [F] a fait l'objet le 18 juillet 2016 d'un mandat d'arrêt émis par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Epinal pour avoir commis les faits de vols en réunion et avec effraction et de vols
Pôle 2 - Chambre 5
61625106929f6bffa995b41d
24 juin 2014
de cuivre du site', et que 'toutes les armoires électriques ont été démontées et vidées de leur contenu' ; Que cette plainte a été enregistrée par les services de police sous la qualification de 'vol
cr
6079a8389ba5988459c4c288
6 décembre 1989
articles 379 et 382 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de vol
Juge Unique
DTA_2304054_20231018
18 octobre 2023
D et alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est défavorablement connu pour de multiples infractions, en particulier vol avec violence, vol par effraction, vol de véhicule, vol par escalade cession
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et pour conduite sans permis, puis a été condamné le 26 février 2015 par le tribunal correctionnel de Laval à quatre mois d'emprisonnement pour vol
étrangers JU
DTA_2500801_20250401
1 avril 2025
, de vol par effraction, de vols aggravés par plusieurs circonstances et de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes, perpétrés entre 2013 et 2015, qu'il avait, en conséquence
ELOIGNEMENT
DTA_2604753_20260417
17 avril 2026
G... a été interpellé, le 31 mars 2025, par la gendarmerie, pour des faits de vol par effraction commis à Belleville-en-Beaujolais (69200) et placé en garde à vue.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007781550
8 juillet 1991
X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols avec effraction et d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'intéressé ne justifie pas que la mesure prise à son encontre ait porté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201997
15 décembre 2011
et détérioration ; qu'ayant été victime d'un vol par effraction dans la nuit du 7 au 8 février 2007, M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC001907710
26 septembre 2017
Invoquant l’article 6 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole   n o   1, le requérant se plaignait qu’en raison de la décision des autorités de mettre fin à la procédure pénale pour vol
J.L.D. HSC
66fedae7172da17169e908d6
3 octobre 2024
du comportement” dans le cadre d’une rupture de traitement étant rappelé que l’entretien avait lieu dans les locaux du commissariat de police, l’intéressé étant placé en garde à vue pour des faits de vol
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2503116_20251017
17 octobre 2025
A... a été condamné, notamment, le 26 octobre 2023 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 12 juillet 2024 pour des faits de vol
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501889_20250307
7 mars 2025
état de condamnations pénales sans caractériser la menace à l'ordre public, la condamnation la plus lourde dont il a fait l'objet est une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits de tentative de vol
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502151_20251218
18 décembre 2025
moyens soulevés n’est fondé ; Il fait valoir que le requérant représente un trouble à l’ordre public, dès lors qu’il a fait l’objet de deux condamnations pénales en 2007 et en 2021 pour des faits de vol
8ème chambre
DCA_25PA02717_20260414
14 avril 2026
solidarité commis le 5 avril 2018 et, troisièmement, le 15 septembre 2020, par le tribunal correctionnel de Nanterre, à la peine de six mois d’emprisonnement, pour des faits de recel de bien provenant d’un vol
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2402710_20240705
5 juillet 2024
défavorablement connue des services de police pour des faits d'offre ou cession de stupéfiants et de détention de stupéfiants et qu'elle a été interpellée le 21 mai 2024 et placée en garde à vue pour tentative de vol
Juge des référés
ORCA_25VE00979_20250925
25 septembre 2025
Mme B, ressortissante roumaine née le 10 novembre 1983, entrée en France en 2023 selon ses déclarations, a été interpellée le 11 octobre 2024 par les services de police, pour des faits de vol par effraction
6137261acd58014677422f49
12 mai 2004
311-1, 321-1, 321-2 du Code pénal, 80, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 6 mars 2003, a déclaré Cornélius X... coupable de recels en bande organisée de vols
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