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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902517_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1°) Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201331_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B vise le code des pensions militaires d'invalidité et notamment les articles L. 2, L. 121-1, L. 121-2 dans sa version antérieure au 15 juillet 2018, L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 151-6.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102193_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A C, représenté par Me Grech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle la sous-direction des pensions a rejeté sa demande d'aggravation, ainsi que la décision du 17
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c754
18 juin 2008
18 juin 2008
Représentant : la SCP COSTE BORIE CASTANIE (avocats au barreau de BEZIERS) ENIM-PAIMPOL Centre de Pensions 1 bis rue Pierre Loti-BP 240 22505 PAIMPOL Représentant : Me ZUCCHETTO (avocats au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b100
28 avril 2008
28 avril 2008
Depuis le 1er janvier 2005, la CNIEG, créée par la loi du 9 août 2004, est seule chargée de décider de l'ouverture du droit à pension et de liquider et payer les pensions, ce qui relève du Tribunal des
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1925017_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements
Source officielle2ème chambre
DTA_2200167_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003834_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B, représenté par Me Sigrist, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de sa pension militaire d'invalidité au titre
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121975
29 mai 2013
29 mai 2013
III GENERAL MEASURES Legislative measures The violation found in this case stems from the inadequate legal provisions, in particular from Section 112 paragraph 1 of the Pension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106512_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f7
8 août 2011
8 août 2011
ans - fixer sa part contributive mensuelle aux frais d'entretien et d'éducation d'Alice et Louise à la somme de 300 €, soit 150 € par enfant - condamner Marie-Claire Y... à lui régler la somme de 1
Source officielleChambre 2
DTA_1903229_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011188_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des éléments de l'instruction que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301292_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Eon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de la pension
Source officielle1ère chambre
DTA_2300757_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003853_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension de M.
Source officiellePage 26 sur 5017