Par jugement du 29 mai 2019, la juridiction a : - condamné la société à lui payer les sommes de : 5 760 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, 1 000 euros au titre de l'article 700 du

séjour déposée le 26 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ou une carte de résident permanent dans un délai de 1

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

novembre 2025, la communauté d’agglomération « Mâconnais Beaujolais agglomération » , demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/203 AFFAIRE N° RG 25/02928 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33JA Jugement Rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat : 1°) à une astreinte de 1 000 FF par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 186780 du 4 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé

Michel Y..., demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, au profit : 1 / de M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

A B, représenté par Me Lengrand, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à concurrence de 26 jours de retard soit la somme de 780 euros ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M.

La SCI conclut à la confirmation partielle du jugement sauf à obtenir : - l'interdiction faite à Mme [D] de pénétrer et d'empiéter sur la parcelle C n°[Cadastre 1] sous astreinte de 2 000 euros par infraction

, la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Fimmotech fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'avait pas fourni

d'Enedis des engagements associés en termes de durées d'indisponibilité, génère une rupture significative dans les droits et obligations des parties ; - Enjoint à la société SFE Parc Eolien [Localité 1]

d'Enedis des engagements associés en termes de durées d'indisponibilité, génère une rupture significative dans les droits et obligations des parties ; - Enjoint à la société SFE Parc Eolien de [Localité 1]

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Beach Bikes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

C A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés de : 1°) liquider l'astreinte visée par l'ordonnance n° 2203142 du 12 juillet 2022 ; 2°) augmenter le montant de l'astreinte à la somme de

Faits et procédure 1.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

d'exécution" ; que, selon l'article L. 911-3 du même code, "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1