; que par jugement du 22 février 1993, la société IE a été mise en redressement judiciaire ; que le 27 juillet 1993, l'administrateur judiciaire, M.

le 31 décembre 1990, des bilans des sociétés suisses au 31 décembre 1990 et du rapport du commissaire aux comptes du 4 novembre 1991 (D. 8) ; "qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance

à 77 500 francs de revenus au titre des BIC 1992, moins celle de 53 375 francs correspondant aux revenus BIC 1993 ; que René Vaque ne fournit aucun justificatif de sa baisse de revenus pour les années

dès le 2 octobre 1993, Christian D... argue du dépôt en mairie d'une déclaration de travaux, le 1er décembre 1992, soit deux jours avant l'expiration du délai de deux ans qui, selon les indications qu'il

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M.

contre l'arrêt du 3 juillet 1997 ; que si, par impossible, une cassation était prononcée, elle priverait du même coup de base légale l'arrêt attaqué ; que pour le cas où cette éventualité se produirait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est

au 20 janvier 1993, du 13 janvier 1994 au 31 mars 1994, du 6 décembre 1994 au 31 décembre 1994, du 20 août 1995 au 25 août 1995 et du 5 mars 1996 au 22 mars 1996 ; les chèques remis par Georges X... à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et est réputée non avenue à compter du 18 avril 1995 et celle pour recel est devenue définitive le 6 avril 1998, le délai d'épreuve prenant fin le 6 octobre 1999 ; que l'exploitation du Puma Club par

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1997) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 février 1997, n° 602 D)

des Bois d'Olives, 97432 Ravine des Cabris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Sorequip

civile contre José Y..., déposée le 2 octobre 1998, également suivie d'une ordonnance d'irrecevabilité du 22 janvier 1999, toujours pour non-versement de la consignation ; qu'en conséquence, la prescription

sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 applicable à la cause ; 2°/ qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur

; mais, tel n'est plus le cas à compter de 1999 ; en effet, l'expertise indique de façon dépourvue de toute ambiguïté que, depuis 1996 et en tout cas depuis fin 1998, Mme Y... présentait un syndrome démentiel

Léon Bollée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de M.

Compiègne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit : 1 / de M.

1994). - pour la régie du SIERC : contrôle de la période 1992 à 1994 (notification du 15 février 1995).

de 1 000 %, il est indubitable qu'il en était de même pour le poste créances clients au bilan 1995, ainsi que pour le bilan 1994 qui indiquaient respectivement un poste créances clients de 2 291 318,57

,étant gérante de la Sarl GPRO et, de 1992 à 1996, directrice commerciale de l'antenne parisienne de la société Ichtius, rendue complice du délit d'abus de biens sociaux commis par N...