772 FCP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L.331-2 à L.3331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.

commune d'AUZEVILLE-TOLOSANE enregistrées sous les n°s 64 653 et 67 299 tendent aux mêmes fins ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 332-7

Aux termes de l'article L. 331-24 du même code, alors applicable : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables

mentionnées à l'article L. 332-15 ; () ".

de Papara le versement d'une somme de 339 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le témoin a été entendu dans les termes prescrits par l'article 331 du code de procédure pénale.

. 241-5 du code des communes, les poursuites pour son recouvrement ont lieu comme en matière d'impôts directs ; que le recouvrement des produits communaux comme en matière d'impôts directs n'a pas pour

Mme X..., outre aux dépens, à leur payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Aux termes de l'article L. 331-20 du même code : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2012

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Raincy la somme que demandent les requérants en application de ces

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

limite maximum de 1/10ème de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction ; que cette décision faisait application des dispositions de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme,

809 du code de procédure civile, - jugé l'ensemble des défendeurs à l'exception de monsieur Robert B... occupants des terrains sis à ANDREZIEUX BOUTHEON ... section AB numéros 144, 329, 334, 337, 394,

42 du Code de procédure pénale, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts d civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation