63-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que, si Salim Y... a, effectivement, demandé, au début de cette mesure,

S'agissant de la prolongation de la garde à vue, elle jugea notamment qu'elle était conforme à l'article 63 du Code de procédure pénale, applicable en la matière, et qu'elle était justifiée par le fait

7 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 311-1, 311-13, 321-1, 331-8 et 450-1 du Code pénal, 63, 63-1, 76, 80,

63, alinéa 1, et 63-1 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter les exceptions de nullité invoquées par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le procès-verbal mentionne

63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81, alinéa 6, du Code de

L'article 63 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer le procureur de la République du placement en garde à vue dès le début de la mesure.

[R] [V] déclare avoir été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa premier du code de procédure pénale, alors qu'aucune infraction n'était caractérisée.

[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail

63, alinéa 3, 77, alinéa 3, 393, 395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées ; "aux motifs que "vu les dispositions de l'article

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à 9 heures 30, cette notification était tardive, puisque Samy C... avait été placé en garde à vue dès 6 heures 10, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même

63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et

591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

décision au regard des articles 63-1, 803-6, et 591 du code de procédure pénale, 7°/ que l'officier de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l'enquête, à placer une personne en garde

63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'audition de Samir X... en date du 18 février 2001 ; "aux motifs adoptés du jugement entrepris qu'entendu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1, 63-1, 63-4, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque

Sur le moyen tiré du détournement de la garde à vue à des fins administratives Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue ne peut en principe

63 ter, 64, 414 à 429, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la procédure et relaxé