revocation of refugee status and the order to return to Palestine, as well as the reception conditions he faced in Greece, initially as a member of single-parent family and later as an unaccompanied minor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège est 66, allées

       Cependant, par une décision ("decreto") du 26 juillet 1990, le tribunal des mineurs s'écarta de ces conclusions et confirma la décision provisoire.

17 January 2020 Published on 3 February 2020   FIRST SECTION Application no. 65275/19 W.S. against Greece lodged on 27 December 2019 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is an unaccompanied minor

Aux termes de son article L. 522-3 : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes

Aux termes de son article L. 522-3 : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes

Aux termes de son article L. 522-3 : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La rapporteure, H.

Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur

né le 21 Juin 1973 à LENS (62300) demeurant ...2, 62160 BULLY LES MINES représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du CAE d'Antony

Je suis arrivé en France mineur. J'ai perdu mes copains, je suis suivi par un psychologue. Ma mère est en Belgique. Peut être j'ai fait des conneries mineur mais maintenant j'ai grandi.

Date de la décision attaquée : 20 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations.

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Au soutien de ses allégations, Mme F produit une évaluation ergothérapique réalisée le 11 décembre 2020 par l'unité mobile polyhandicap de la Fondation Lenval.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre des mineurs, en date du 12 juillet 1991, qui, pour vol aggravé correctionnel et complicité de destruction volontaire d'un immeuble appartenant

Il fait valoir qu'un document de circulation pour mineur de l'enfant C A a été remis le 26 juillet 2023.