Paris à hauteur de 70 % ; - les dommages dont il demande réparation trouvent leur origine dans les désordres affectant le réseau d'eau pluviale de la Ville de Paris, la canalisation obstruée par une canette

effet au 1er janvier 2016 à la SASU ACTA IMMOBILIER, une maison individuelle d’une contenance de 159,99 m² pour y exercer une activité d’agence immobilière et d’administration de biens dont le loyer annuel

son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée être utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement

l'article 5 de la délibération n° 2022-06-28 de l'établissement public territorial " Grand-Orly-Seine-Bièvre " en date du 28 juin 2022 relatif à la " prise en compte des pénibilités dans la durée annuelle

Carreto, avocat à Torres Vedras, a saisi la Cour le 5 novembre 2014 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Ils expliquent avoir constaté en 2017 l'apparition d'une fissuration extérieure et verticale du nouveau mur de cette pièce à l'angle nord à la jonction de cette nouvelle construction et du bâtiment d'origine

B... a déposé une déclaration préalable pour réaliser une clôture le long de la parcelle cadastrée section AL n° 245 située à l’angle de la RN 90 et de la rue du Magasin sur la commune du Touvet.

; que de même, la décoration de la salle, les enseignes lumineuses célébrant les années d'anniversaire du maire, le cadeau rituel offert au prévenu à la fin de la cérémonie et le film présenté en cassette

AGENCE DE VOYAGE », situés [Adresse 11] [Localité 2], pour une durée de neuf années commençant le 1er juillet 2008 et moyennant un loyer initial annuel en principal de 14 500 euros.

la Carsat, d'un montant de 457,50 euros par mois ; qu'il apparaît cependant, à la lecture de l'avis de situation déclarative à l'impôt 2018 sur les revenus 2017, qu'elle a perçu à ce titre la somme annuelle

né le 16 Janvier 1958 à BASTIA (20200) Chez Mr Angelo X... ... ...

Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 20 mars 2026. La rapporteure, C.

Carrère, président, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

" un coefficient pour tenir compte de la valeur de toutes les surfaces utiles (hors Carrez) des maisons en cause ; s'agissant de l'évaluation des maisons 1, 2, 3 et 4, les comparables doivent être écartés

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000

Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 13 février 2026. Le rapporteur, O.

Il relève que le montant total des condamnations (116 933 ') correspond à 0,00334 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société par actions simplifiée Storage, représentée par Me Le Cadet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge

fils, après avoir obtenu en 2009 son baccalauréat, s'est inscrit sur les conseils de sa mère en première année d'une école privée d'ingénieur en informatique dont le coût avoisine les 8. 000 euros annuels

. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre