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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104057_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Génération la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du
Source officielle4eme Chambre Section 2
69d5e30ccdc6046d477b1d08
7 avril 2026
7 avril 2026
de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné la société [1] à verser à Mme [M] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300302_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il invoque les dispositions de l'article 689 du code de procédure civile et le défaut de signification des assignations à son domicile et à défaut, à sa résidence de [Localité 8] depuis janvier 2019, lequel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
17 septembre 2014
juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
De première part, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201087_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
De première part, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les
Source officielle2ème chambre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303290_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander
Source officielleChambre 1-5
63c104fcbf9fd47c90a13524
12 janvier 2023
12 janvier 2023
32-1 du code de procédure civile, - de condamner les appelants au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits
Source officiellePage 26 sur 38