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82 238 résultats pour « Article 22-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

Source officielle

Page 26 sur 4112

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01352

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal fixe la date de cessation des paiements lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100528

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[A] irrecevable comme prescrite, motifs pris que « le 7 octobre 2011 au plus tard, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101287

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 4 VIII de cette loi dispose que les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par jugement en date du 7 janvier 2013, le tribunal correctionnel, considérant que les questions posées constituaient des exceptions préjudicielles au sens de l'article 386 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B a sollicité des services de la préfecture de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9c9cdc6046d47bec95f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, la partie demanderesse invoque les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 834 et suivants du code de procédure civile, rappelle

Source officielle
CC

civ2

épôts et consignations lui a versé une rente et a forméc/M. Rodriguez Z

6137231bcd58014677405878

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

(degré 6-7) ne pouvait être imputé à l'accident du 22 août 1986 qu'à hauteur des deux tiers; qu'en s'écartant des conclusions de l'expert judiciaire et en réparant le préjudice esthétique dans son

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422420

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Source officielle
CC

civ3

613722dccd580146774026b7

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

C... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 décembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe8

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Florence Guerre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f3cdc6046d4753f1ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2022, comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause, comme infondée faute de caducité prononcée par le jugement dont appel ; - Prononcer la caducité du

Source officielle