AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section A
69e314b5cdc6046d47a7aa42
16 avril 2026
16 avril 2026
Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de
Source officiellePage 26 sur 4112
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01352
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.
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