Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

L'article 91.1.2 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 définit les classifications ainsi que suit : Position II. - Techniciens, agents de maîtrise - Niveau

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 4222-10 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme. 31.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Aux termes de l’article L. 223-18 du code de commerce : « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (…).

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.